CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 811 F-P+B Pourvoi n° M 16-14.035 R É P U B L I Q U E F R

alinéa 3, du Code pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles

Elle invoque l'autorité de la chose jugée au pénal. L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil est absolue.

nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions

[F] demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré sa demande irrecevable pour autorité de la chose jugée ; - condamner M.

La société [Adresse 1] a interjeté appel de ce jugement le 30 janvier 2024.

par la CRPN après avoir vérifié que l'extinction de l'action publique par l'autorité de la chose jugée n'était pas fondée. 13.

principe ne bis in idem, alors : « 1°/ que d'une part, l'autorité de chose jugée qui s'attache aux décisions, même erronées, du Conseil constitutionnel statuant sur la régularité d'un compte de campagne

, au moment de ce choix, dans un pays autre que celui dont la loi est choisie, le choix des parties ne doit pas porter atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de cet autre pays ne permet

, au moment de ce choix, dans un pays autre que celui dont la loi est choisie, le choix des parties ne doit pas porter atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de cet autre pays ne permet

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2026 Mme [D] [Z], épouse [L], domiciliée [Adresse 1]

jugée, le juge-commissaire a admis la créance de la banque au passif de la procédure collective pour la somme de 1 495 774,83 francs à titre privilégié nanti ; Sur le premier moyen : Attendu que

2003 n° Q 01-45.189), d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée a lieu lorsque les demandes sont formées

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [Z] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Carrosserie anneau du Rhin. 2.

; que pour juger néanmoins que le chef des jugements du conseil de prud'hommes ayant rejeté cette demande ne serait pas revêtu de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a énoncé que les deux actions

demeure ouvert ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 19 novembre 2014 était passée en force de chose jugée à l'expiration d'un délai de dix jours à compter

X... avait été intégralement réparé par l'indemnité allouée à ce titre, la cour d'appel, respectant l'autorité de la chose jugée, a pu décider qu'en l'absence d'aggravation de l'état de la victime, celle-ci

condamner à verser au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que le juge judiciaire, par