A demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte du 11 août 2022 émise par la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne pour le recouvrement d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année

1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, M. et Mme A B, représentés par Me Faryssy, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise à leur encontre par la

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Faits et procédure 1.

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande visant au prononcé de la nullité de la contrainte 1-1 Sur le signataire de la contrainte Aux termes de l'article R 133-3 du

La SAS EM [Localité 1] n'est pas représentée. La SAS EM [Localité 1] n'a pas comparu.

A CONTRAINTE, A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 JANVIER 1978 PAR LAQUELLE LE RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS A REFUSE D'ANNULER LE COMMANDEMENT EMIS A L'ENCONTRE DE M.

B..., représenté par Me Ursule, demande au tribunal : 1°) d’annuler la contrainte émise le 22 octobre 2025 par France travail Martinique pour le recouvrement d’un indu d’allocation d’aide au retour

A C B, représenté par Me Bindinelli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise à son encontre le 31 janvier 2023 par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône tendant à la

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise le 13 décembre 2021 par Pôle emploi pour le recouvrement de la somme de 1 671,21 euros au titre de l'allocation de solidarité spécifique

A B , représenté par Lysistrata Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise par la Caisse de mutualité sociale agricole Berry-Touraine pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité

le 17 octobre 2023, pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique (ASS) de 3 139,31 euros et demande au tribunal : 1) d'annuler la contrainte en litige ; 2) d'ordonner,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise par le directeur de la caisse

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise à son encontre le 10 février 2022 par la Mutualité sociale agricole (MSA) Grand Sud pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité d'un

Partie demanderesse : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître BARTHET Michel Partie défenderesse : [Localité 3] (SAS) À [Localité 4] Absente et non représentée bien que

) "alors que les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent être en concordance, à peine de nullité; que la question n°1 mentionne "violence, contrainte