Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’environnement : « I - Le droit de pêche appartient à l'Etat et est exercé à son profit : / 1° Dans le domaine

du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle cadastrée BB n°105, sise rue du Domaine de la Jonelière à La Chapelle

Si, devant les juridictions administratives et judiciaires autres que le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, l'article R. 163 du code du domaine de l'Etat ne donnait qualité au préfet que pour préparer

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

[N] [J] de la Métropole occupe la parcelle cadastrée section BC [Cadastre 1] sans autorisation de la métropole.

de Barrenques entre le 1er novembre de l'année N et le 28 février de l'année N+1.

Considérant ce qui suit : 1.

SECTION, - Déboute l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU DOMAINE DE LA CROIX 1ERE SECTION de ses demandes de dommages-intérêts et de frais irrépétibles, - Condamne l'ASSOCIATION SYNDICALE

prendre en considération sont, selon le référentiel pour l’accès à la prestation de compensation du handicap figurant à l’annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles, les suivantes : « Domaine

S’agissant de l’indivision conventionnelle entre [Y] (1/3) et [Z] (2/3) [V] portant sur le [Etablissement 1], les domaines « [Localité 15] », « [Localité 16] » et « [Localité 17] » et le « [Localité 18

Quenette ; - et les observations de Me Reboul, représentant la SCI Domaine du Carnavan et de Me Cavogioli, représentant la commune d'Aubagne. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2021, la SARL Domaine des Esprits, représentée par Me Pointud, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, la SARL Domaine Bernard Delagrange et Fils, représentée par Me Fiorese, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°)

Par conclusions, notifiées par RPVA le 12 mars 2026, la société [Adresse 1] demande de voir : - juger que l'association Domaine des [Localité 1] est occupante sans droit ni titre du site du domaine équestre

agricole (SCEA) Domaine de Cristia une autorisation de travaux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Courthézon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant ce qui suit : 1. La SCI Domaine de Neuvon a fait l'acquisition, en 2017, d'une propriété située à Plombières-lès-Dijon.

[C] dès les 6 et 7 octobre 2018 avait accédé à distance au domaine de la société [1] en ayant recours à un mode opératoire complexe et parfaitement réfléchi ayant pour but d'extraire des données du système