Y... en qualité de liquidateur ; que la liquidation ayant été clôturée le 19 décembre 1989, l'avis de clôture a été publié le 2 février 1990 et la société radiée du registre du commerce et des sociétés

il fait alors, selon le moyen, que le juge-commissaire saisi d'un litige portant sur la résiliation de plein droit d'un contrat en cours prévue par l'article L. 641-11-1, III-1°, du code de commerce,

ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 ; que le numéro 129 du tableau 3-1, auquel renvoient les articles R. 444-3, A. 444-10 et A. 444-32 du code de commerce, est relatif aux seuls actes

relation commerciale établie ; Attendu que la société Gibmedia fait grief à l'arrêt de dire que la rupture des relations commerciales était justifiée et de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°

x 1/5 x 6,39 ans) » ; 1.

d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 décembre 2023), M.

poursuite, pour les années 2004 à 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que la Carpimko fait grief à l'arrêt de prononcer l'admission de sa créance pour les seules cotisations alors, selon le moyen : 1°

poursuite, pour les années 2004 à 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que la Carpimko fait grief à l'arrêt de prononcer l'admission de sa créance pour les seules cotisations alors, selon le moyen : 1°

Comme vous le savez, Maître I..., liquidateur judiciaire, fait référence à l'article L. 1224-1 du code du travail, article stipulant au propriétaire de fonds de commerce le transfert des contrats de travail

X... adressait un courrier recommandé à la société l'Hexagone, lui notifiant la résiliation du contrat, à défaut de solution amiable, en application de l'article L. 621-28 du code de commerce ; que le

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 50, alinéa 2, et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43, alinéa 2, et L. 621-46 du Code de commerce

Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 221-12 du nouveau Code de commerce (anciennement l'article 18 de la loi du 24 juillet

et les escroqueries dont elle avait été victime ; que des décisions pénales irrévocables ayant finalement consacré la réalité des faits dénoncés et établi que les effets litigieux avaient été des effets

X... en sa qualité d'associé à concurrence de 4 % de la SCI Les Philippines en la fixant à 1 111 778,21 francs, soit 169 489,50 euros, alors, selon le moyen, qu'une créance définitivement admise, ne peut

avec des chèques et des espèces provenant de la société SODEG, le second en signant en toute connaissance ces effets de commerce dépourvus de cause ; que Maurice A... et son épouse Henriette E... ont

dévolutif, prononce à nouveau une liquidation judiciaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L 653-1 II du code de commerce et 542, 561 et 562 du code de procédure civile

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 de l'ancien Code pénal, 321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,