AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

A..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / de M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

APPELANTE Madame [Y] [W] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Brice EXPERT, avocat au barreau de NICE assistée de

..]                                                                   , contre l'arrêt rendu le 24 décembre 2014 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°

F... a été engagé à compter du 15 janvier 2007 par la société le Bouquet Nantais en qualité de réceptionniste, exerçant à Nantes, selon contrat à durée déterminée de cinq mois puis dans le cadre d'un contrat

est [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Petit Montagnard, contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1)

par le nantissement ; que le fournisseur prétendait de son côté que M.

par la banque Banco de Sabadell, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit : 1

au seul cas où l'entrepreneur cède ou nantit l'intégralité de ses créances, y compris celles afférentes aux travaux effectués par le sous-traitant, si bien qu'en sanctionnant par la nullité l'absence

X..., le 3 septembre 1986, un mandat en vertu duquel celui-ci a effectué, à partir de 1991, des opérations litigieuses, notamment d'options sur devises, garanties par des nantissements d'espèces ; qu'après

agricole mutuel Provence-Côte d'Azur (la CRCAM), a consenti à Mme X... un prêt destiné au financement de l'acquisition de parts de la société Plaisance (la société) avec, entre autres garanties, le nantissement

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes du 24 janvier 1996, le Crédit mutuel de Blaye (la Caisse) a consenti à la société FJ Conseil un prêt de 615 000 francs, et un prêt de 1

inscrit le 11 février 1993 (n 93 PN45) au profit de la société Rallye sur le fonds de commerce litigieux, alors, selon le pourvoi, 1 : que la décision de référé n'est qu'une décision provisoire rendue

Confection industrielle de Lignères (la société) un prêt destiné à financer l'acquisition de matériel d'outillage et d'équipement ; qu'en garantie, la banque s'est fait consentir dans le même acte un nantissement

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - 1

/ que l'article 13 A) 1. des conditions générales du contrat de prêt interdisait à l'emprunteur, sans l'accord préalable de la banque, d'aliéner, de nantir, d'altérer la valeur

C'est ainsi que notre société n 'a pas maintenu d'activité au sein de l'établissement nantais de la société Le Bouquet Nantais.

de l'Ecluse (la société), en 1990 et 1991, divers "crédits" destinés à contribuer au financement des films qu'elle produisait ; que le 18 juillet 1990, la société a affecté à titre de gage et de nantissement

portée caution solidaire envers la banque commerciale privée devenue la société Intermédia-banque (la banque) du remboursement d'un prêt participatif octroyé à la société Européens et associés et a nanti