Faits et procédure 1.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 17 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 février

rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-1,

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

A B, représenté par Me Bertrand-Hebrard, demande au tribunal : 1°) de condamner la chambre d'agriculture de la Loire à lui verser la somme de 11 235 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir

Requête de Mme X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 5 mai 1978 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande en décharge de la contribution des patentes à laquelle elle a été assujettie

/ à la société Office notarial [S] - [P], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M.

Franck, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de SAINT-PIERRE et MIQUELON, en date du 21 novembre 2001, qui, pour mauvais traitement à animal domestique, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

: 1.

est Saint-Marcel, BP 1, 13367 Marseille Cedex 11, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société Phytéron International

est Saint-Marcel, BP 1, 13367 Marseille Cedex 11, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1 / de la société Etablissements Bonnave,

1 du code de procédure pénale : M.

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que la prescription énoncée par l'article L. 122-44 du code du travail soit déclarée acquise, alors, selon le moyen : 1

COMPLAINTS The applicant complains, relying on Article 1 of Protocol No. 1 and Articles 6 § 1 and 13 of the Convention, that the Agriculture and Forestry Department failed to comply with the Teteven District

, et par le Centre départemental des jeunes agriculteurs des Alpes-Maritimes, dont le siège est au marché d'intérêt national à Nice (06296), représenté par son président ; la Chambre d'agriculture des

ET DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE D'INDRE-ET-LOIRE EST REJETEE.

D'autre part, aux termes de l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le réseau des chambres d'agriculture se compose des chambres départementales d'agriculture, des chambres régionales