, DU 29 JUIN 2023 1°/ M.

civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1799-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Selon l'article 1384, devenu 1242, alinéa 1, du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

du Code de la nationalité pour avoir été domicilié en France lors de l'accession à l'indépendance de son territoire d'origine ; et que Moussa Samba X... revendique la nationalité française comme étant

-Marzak ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

avait commis des faits constituant des fautes disciplinaires par manquements aux dispositions de l'article 2 de cette ordonnance et 13, 4°, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, aux articles 710-1

civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demande formée par la société AST groupe, sur le fondement des articles 1871-1 et 1869 du code civil, pour

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 22 MAI 2026 N° RG 23/03618 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKS2 Code NAC : 54F DEMANDEURS : Madame [U] [D] née le 06 Octobre 1984 à [Localité 1

demande en mainlevée de ces saisies conservatoires, l'arrêt retient que la saisie conservatoire emporte de plein droit consignation des sommes indisponibles et produit les effets prévus à l'article 2075-1

Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 avril 2015

par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

en cette qualité à la mairie de Lorette, 42420 Lorette en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Allianz, société

1231-1 du code civil, - Infirmer le jugement déféré.

[C] [S], se disant né le 25 septembre 1957 à [Localité 4], n’a pas acquis la nationalité française sur le fondement de l’article 21-13-1 du code civil; DÉBOUTER M.

du code civil sous astreinte de 1 000 € par jours de retard à compter de la signification de l'ordonnance; Assortir les condamnations des intérêts moratoires de l'article L. 441-10 du code de commerce

Faits et procédure 1.

civil; - juger que tous les paiements effectués par les débiteurs s’imputeront en priorité sur les intérêts dus, conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code civil ; - condamner solidairement