224-4 et 224-9 du Code pénal ; or ces dispositions excluent toute possibilité de correctionnalisation lorsqu'est constituée l'une des circonstances visées à l'article 224-2 du même code et, en particulier

pénal abrogé, 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean- Jacques Y... coupable d'escroqueries au préjudice

de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale, 111-3, 111-4, 121-3, 321-6 et 321-6-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a déclaré

du code pénal et ainsi privé de liberté de 9h à 15h55.

O... est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 324-1 et 324-1-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

l'article 132-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Sur le moyen en ce qu'il concerne la remise en état 7.

Réponse de la Cour Vu les articles 112-2, 132-2, 132-4, 132-5, 132-8 et 132-23-1 du code pénal ; 7.

de la Convention européenne des droits de l'homme, 224-1 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

1 du code de procédure pénale : M.

Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

» Examen de la demande d'avis Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, 706-64 du code de procédure pénale, 112-2, 3°, 132-45 et 132-45-1 du code pénal : 2.

procédure civile, les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, en leur rédaction applicable à l'espèce, et l'article 421-1 du code pénal : 4.

Réponse de la Cour Vu les articles 112-2, 4°, et 711-1 du code pénal : 10.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 111-4 et R. 645-1 du code pénal : 6.

Z... ne doit pas être considéré comme ayant été atteint d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement, ou le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1 al. 1 du code pénal

324-1-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.