L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles 9 et 1315 du Code civil ; 2°) QU'il en va d'autant plus ainsi que les juges du fond ont expressément constaté que le rapport produit

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 30 octobre 2006, en qualité de chargée

L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ces deux derniers textes dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 2.

X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1222-1 et L. 1235-1 du code du travail

qui ne pouvait pas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1

X... ; qu'elle a violé les articles L. 1231-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail, et 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en ce qui concerne les faits du 17 septembre 2006, la cour d'appel

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-16, L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail ;

-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ en toute hypothèse, qu'en l'absence d'une mauvaise volonté délibérée de la part du salarié, de mise en garde préalable et de

-1 et L. 1235-1 du code du travail. 2° ALORS QUE l'employeur qui tolère un usage au sein de l'entreprise ne peut reprocher à un salarié d'y avoir pris part ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir

-1, L. 1235-1, et L. 1235-3 du code du travail alors applicables. » Réponse de la Cour Vu l'article 48 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale dans sa rédaction

au motif inopérant que celui-ci avait été adressé au supérieur hiérarchique de l'intéressée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retirant tout

-1 et L. 1235-1 (anciennement L. 122-14-3) du code du travail.

1 et L. 1235-1 du code du travail.

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale en vertu de l'article R. 1453-3 du code du travail, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés,

-1 et L. 1235-1du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, en décidant que la réduction du temps de travail – combinée avec la mise à disposition d'un nouveau logiciel comptable - n'avait pas eu de

prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail, la cour d'appel qui affirme péremptoirement que M.

-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate constituant une réparation appropriée au sens de l'article 10 de la convention n° 158 de

-6 du code du travail ainsi que les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la cause réelle et sérieuse d'un licenciement disciplinaire s'apprécie au regard des fautes

-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QU' en retenant, pour conclure au bien-fondé de son licenciement pour faute grave, que l'employeur produisait sept

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en décidant que les contrats de travail n'avaient pas été transférés par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, en affirmant que le cessionnaire