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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372329cd58014677406404
28 octobre 1998
28 octobre 1998
Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le syndicat CFDT de la métallurgie du Bas Rhin a saisi la juridiction civile en application de l'article L. 411-11
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO02201
24 octobre 2012
24 octobre 2012
pour dire que «l'invocation de l'article 1235-11 du code du travail restait inopérante», la cour d'appel a retenu que M.
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6079b0a59ba5988459c4f3f3
6 juillet 1977
6 juillet 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU
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6137242acd580146774131fd
3 février 2004
3 février 2004
prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés en soutenant que les sommes qui leur avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L. 223-11
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6137242acd58014677413243
27 octobre 2004
27 octobre 2004
surplus, sans même constater que le syndicat l'ayant désigné avait eu connaissance des courriers du salarié à son employeur, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11
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6079a7ea9ba5988459c4b618
11 février 1986
11 février 1986
à l'article L. 141-11 du Code du travail, pour avoir, sans motif légitime, réduit l'horaire de travail et la rémunération de la demoiselle Y..., et déclaré la S.
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61372279cd580146773fd74d
8 mars 1995
8 mars 1995
du Code du travail pour avoir conditionné l'application de l'article D. 212-10 du Code du travail au strict respect des dispositions de l'article D. 212-11 du Code du travail, alors que les prescriptions
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61372279cd580146773fd74e
8 mars 1995
8 mars 1995
du Code du travail pour avoir conditionné l'application de l'article D. 212-10 du Code du travail au strict respect des dispositions de l'article D. 212-11 du Code du travail, alors que les prescriptions
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6137262dcd580146774238b6
3 septembre 2002
3 septembre 2002
produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de la loi du 1er juillet 1901, L. 411-11
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6079a7f79ba5988459c4b73e
6 décembre 1978
6 décembre 1978
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 135-1° DU CODE DU TRAVAIL, L. 411-11° DU CODE DU TRAVAIL, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
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6137264acd5801467742467f
12 novembre 2003
12 novembre 2003
du Code du travail, 2 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré recevables les constitutions de partie civile de la FNAIM et de la CSAB contestées
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6137264acd58014677424682
12 novembre 2003
12 novembre 2003
du Code du travail, 2 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré recevables les constitutions de partie civile de la FNAIM et de la CSAB contestées
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00354
12 février 2014
12 février 2014
, la cour d'appel qui, sous couvert de contrôler le consentement de la salariée, a opéré un contrôle du motif de la rupture conventionnelle, a violé l'article L. 1237-11 du code du travail, ensemble l'article
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61372400cd58014677410f53
2 juillet 2003
2 juillet 2003
en quoi, au jour de la désignation, un projet de licenciement aurait menacé le salarié au regard desdits avertissements, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-11
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6079a8c09ba5988459c4ecba
16 février 1999
16 février 1999
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2. 2°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 411-11 du Code du travail
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61372390cd5801467740b664
18 juillet 2000
18 juillet 2000
X..., employé d'Electricité de France, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de congés payés, en application de l'article L. 223-11 du Code du travail
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6137240bcd5801467741186b
15 janvier 2003
15 janvier 2003
à une quelconque unité économique sociale et, a fortiori, n'en précise pas la composition ; que, dès lors, en validant cette désignation, le tribunal a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ;
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61372346cd58014677407ac8
4 mai 1999
4 mai 1999
publics fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater une violation des articles L. 122-2 et L. 223-11 du Code du travail alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui
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6079b1569ba5988459c51a4a
11 décembre 1990
11 décembre 1990
heures excédant le temps choisi et uniforme sur le chantier d'affectation, le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-11 du Code du travail et 455 du nouveau
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61372375cd5801467740a0b1
26 janvier 2000
26 janvier 2000
Y..., le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; que, de quatrième part, le tribunal d'instance qui s'est contenté de dire
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