Dans ses dernières conclusions en date du 19 décembre 2019, la SCI réclame, au visa de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 1240 du code civil, l'entière infirmation du jugement attaqué.

du 31 décembre 1975 et 1134 du code civil, à lui payer 19.173,66 euros au titre des factures dues par la société DTT, 7.500 euros à titre de dommages et intérêts outre 4.000 euros pour frais de procédure

de 76 021,81 F, avec les intérêts à compter du 14 mars 1988 ; 2°) rejette la demande de la société Medinger et Fils ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 75-1334

Par un arrêt n° 20PA02463 du 31 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Sogefi contre ce jugement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975

du 31 décembre 1975, dont l'applicabilité en la cause n'est pas elle-même litigieuse ; qu'il ressort en effet des productions que la S.A.R.L.

Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

euros sur la base de l'action directe du sous-traitant instituée par la loi 75-1334 du 31 décembre 1975.

du 31 décembre 1975 ; - il méconnaît la liberté de travailler, la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie dès lors qu'il restreint l'activité des prestataires du notariat ;

Par ses dernières conclusions notifiées le 22 mars 2023, la société ARCB demande, au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, de : - Confirmer

Débouter la société COLAS France de ses demandes contraires, * Sur la demande reconventionnelle de la société COLAS France : Vu l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Vu les articles

alinéa 2 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, 1134 et 1315 anciens du code civil, d'infirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, de : - débouter la Sarl Stpif de

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 19 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Atecc-Services demande au Conseil d'Etat

connaissance, était antérieur à la cession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 4 et 5 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, 13, 13-1 et 14 de la loi n° 75-1334

X... pour syndic, la Société de Pavage et des Asphaltes de Paris (S.P.A.P.A.) a, sur le fondement du titre III de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, exercé une action directe en paiement du solde dû

A LUI VERSER LA SOMME DE 108.699,96 F AVEC INTERETS DE DROIT DU 28 AOUT 1973 AINSI QUE LES INTERETS DES INTERETS ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

Brauthite, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 31