l'Etat requérant, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 13, 14, 15

interruption volontaire de grossesse, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 162-15

FROUIN, président Arrêt n° 815 FS-P+B sur le 2nd moyen du pourvoi n° X 15-29.129 Pourvois n° V 15-28.943 X 15-29.129 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

la retraite d'office ; que c'est dans ces conditions que le salarié a engagé une action prud'homale pour faire constater qu'au moment de sa radiation des effectifs d'EDF-GDF, il totalisait plus de 15

X... fait grief au jugement attaqué (Puteaux, 15 novembre 2002) d'avoir déclaré frauduleuse sa désignation en qualité de délégué syndical CFE-CGT notifiée le 13 août 2002 à la société Surnett, et en conséquence

Z... a été placé sous mandat de dépôt correctionnel le 15 décembre 2016 ; que sa détention, qui expirait le 15 avril 2017, a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 28 mars

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1676 F-D Pourvoi n° H 15-25.527

X... une somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 223-15 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, la société Paqueduc faisait valoir dans ses conclusions que le calcul

Société X — 15 000 € 1 blâme

défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dubois, déclaré coupable du délit d'émission de chèque sans provision, à payer à la société Bennett Voyages une somme de 15

6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 ; 2°/ que, d'autre part, le dispositif transitoire prévu au II de l'article 82 de la loi du 6 août 2015 n'est applicable à l'article 15

X... en qualité de délégué syndical CGT d'une unité économique et sociale revendiquée, laquelle désignation n'avait pas fait l'objet d'une contestation devant le juge d'instance dans le délai de 15 jours

pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a constaté l'annulation de plein droit de son permis de conduire en fixant à 15

part, des articles 3, 10, 12, 15, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile, de quatrième part, de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, des articles L. 122-14, L. 122-14-4 et L. 122-

serait décidé au niveau de la Commission nationale paritaire qu'elles sont applicables aussi bien aux retraités qu'aux actifs" ; que cette énumération est limitative ; qu'il s'en déduit que l'article 15

du code de l'urbanisme ; 2°/ que seuls les équipements propres affectés au besoin collectif des copropriétaires peuvent être mis à la charge du lotisseur sur le fondement de l'article L. 332-15 du

Par un jugement du 15 mars 2019, dont M. et Mme [Z] ont interjeté appel, un juge de l'exécution, saisi par conclusions de la banque, a reporté la date de la vente. 4.

CHAUVIN, président Arrêt n° 865 F-D Pourvois n° D 15-17.313 et X 15-18.181JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________

pourra solliciter un nouveau permis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 14, alinéa 2, L 15

A... la somme de 15 600 euros en remboursement du prix de vente ; Attendu qu'ayant relevé que, dans le dispositif de ses conclusions, M.