flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement ou vient de se commettre ; qu'il y a aussi délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est trouvée en

comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; " et alors, enfin, que le délit n'est flagrant que s'il existe un indice apparent révélant l'existence d'une infraction ; que la simple

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 19 octobre 2016, M. M..., chirurgien, et M.

X... fait grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance d'autorisation de visite alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 64 2. a) du code des douanes, hormis le cas de flagrant délit, chaque visite

, 2 000 francs d'amende pour la contravention et 9 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1, L.

, les services de police ont procédé à plusieurs réquisitions sans autorisation préalable du procureur de la République, laquelle n'est pas requise en matière de flagrance ; que passé le délai de huit

attendu) ; "qu'il ne ressort nullement des actes de la procédure et qu'il n'est pas démontré par ailleurs que les enquêteurs ont agi, en fait, dans le cadre des prérogatives d'une procédure de flagrant

[J] a été engagé en qualité de chef de poste de sécurité, le 2 janvier 2016 par la société Agence de sécurité de protection, aux droits de laquelle est venue la société R sécurité (la société). 2.

Le flagrant délit fut enregistré en support audio et vidéo. 20.

refusé de la remettre ou de la mettre en œuvre sur réquisition judiciaire prise dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance ou d'une information judiciaire, délit prévu et réprimé par les articles

, dont ceux de son 20° ; "2°) alors que pour pouvoir agir dans le cadre de la procédure de flagrant délit, et mettre en oeuvre les pouvoirs prévus aux articles 53 et suivants du code de procédure pénale

Louis, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 2 mai 1986 qui, dans une information suivie contre lui des chefs de recel, détention d'armes de la 4e catégorie, infraction

Lucien, K 2°) F... Patrick, 3°) ROMERO B..., 4°) SABBAH X..., 5°) E... Pierre, 6°) D...

, QUE LA PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT EST APPLICABLE POUR LES DELITS DE L'ARTICLE 314 ; ALORS QUE, D'UNE PART, SI L'ARTICLE 108 DU CODE PENAL MODIFIE PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 393 DU

, dont ceux de son 20° ; "2°) alors que pour pouvoir agir dans le cadre de la procédure de flagrant délit, et mettre en oeuvre les pouvoirs prévus aux articles 53 et suivants du code de procédure pénale

X... faisaient que ce dernier connaissait la situation ; "que celui-ci, qui s'est prétendu victime de près de 3 millions de francs de pertes, n'a en réalité fait état que de règlement de soldes débiteurs

", dirigées par Philippe X..., pouvaient avoir recours à des salariés non déclarés, les militaires de la gendarmerie ont été requis par le procureur de la République, sur le fondement de l'article 78-2-

territorialement compétents sont dès lors habilités à constater ce délit en flagrance à tout moment et en tout lieu où se trouve un étranger démuni de titre de séjour régulier ; qu'en l'espèce, les OPJ