Elle a également souscrit un prêt pour l'achat de son fonds de commerce pour un montant de 334 000 euros le 23 décembre 2012. 2. Par un acte du 5 décembre 2014, M.

Land Company, société civile, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 20-18.953 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant

les biens de la société ou déléguer ces pouvoirs à toute personne, même par acte sous seing privé." et les "2.

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1356, devenu 1383-2 du code civil : 4.

et des accessoires à hauteur de 9.146,94 euros ayant effet jusqu'au 2 mars 2010, - hypothèque conventionnelle prise au second bureau des hypothèques de QUIMPER le 29 novembre 2001, volume 2011 V n° 1842

[H] [T], 2°/ Mme [L] [P], épouse [T], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé les pourvois n° W 21-25.587 et X 21-25.588 contre deux arrêts rendus le 4 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Jean-Pierre C..., 2 / Mme Marie-Thérèse Z..., épouseThomas, demeurant ensemble ...

_____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 NOVEMBRE 2025 La société BCLP, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2]

A... s'est rendu caution. 2. La société Thibéric a été mise en sauvegarde le 13 octobre 2015. 3.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 894 F-D Pourvoi n° E 15-12.231 Aide juridictionnelle totale

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 2022), le 2 juin 2007, la société Lyonnaise de banque (la banque) a consenti à M.

adoptés, que l'immeuble hypothéqué en garantie d'une dette personnelle de M.

[P] [O], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [H] [T], épouse [O], domiciliée [Adresse 2], 3°/ à Mme [B] [O], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à M.

à la commune par acte notarié du 13 septembre 2011, et en annulation de l'acte de notoriété acquisitive dressé à sa demande le 17 mai 2011 et publié au bureau des hypothèques le 29 juin 2011. 2.

[Z] [E], 2°/ à Mme [D] [C], épouse [E], tous deux domicliés [Adresse 1], 3°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

X..., l'hypothèque étant mentionnée comme venant en troisième rang ; que les deux inscriptions ont été prises le même jour à la conservation des hypothèques ; Attendu que M.

provisoire sur un bien immobilier appartenant à ces derniers. 2.

est exact que les neuroleptiques perturbent la thermorégulation : en toute hypothèse un examen clinique aurait dû être pratiqué à "Bichat" précisait-il en conclusion . ; qu'il est acquis que Flora X..