de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 2.

de droit strict de l'article L. 225-254 du code de commerce ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 225-254, L. 621-39 et L. 621-68 du code de commerce ; 2°/ que la prescription triennale

est attirée sur le fait que le raccordement éventuel de la construction au réseau public d'eau potable sera impérativement réalisé à partir de la canalisation de desserte du lotissement "Le Brias" ; 2°

S... opposent alors à la demande de Madame O... l'irrecevabilité de sa demande, en premier lieu à raison des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 333, à tout le moins au titre de la prescription de

l'arrêt- qui aurait dû rechercher si la décision de scission n'était pas entachée d'un abus de majorité- n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 367 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2

diverses prescriptions ; 2°) d'enjoindre à la commune de Liorac-sur-Louyre de procéder au réexamen de sa demande de permis de construire dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

- Sur la prescription 2- 1 Sur le point de départ de la prescription Quelle que soit le délai de prescription applicable, celui-ci court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait

de ce code est applicable, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation des articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code

2023, la société A représentée par Me Renaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a mise en demeure de respecter certaines prescriptions

La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". 2.

La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". 2.

produisent un effet interruptif de prescription ; qu'en considérant comme interruptif de prescription le mémoire établi à la diligence de la locataire le 1er octobre 2003, soit au-delà du délai de prescription

possession de la cave litigieuse par [N] [T] et par ses auteurs était viciée par les contestations existant sur la propriété du bien ; qu'elle a, ce faisant, méconnu l'article 2261 du code civil ; 2°

des peines expressément invoquée par Michel X... ; " aux motifs que la prescription part du jour où la condamnation devient définitive et qu'en l'espèce, le caractère définitif n'a pu être acquis à

recherché la garantie des assureurs respectifs de ces derniers, la Médicale de France et la Mutuelle d'assurance des pharmaciens ; Attendu que la Médicale de France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2

juillet 2008, et qu'il importait peu à cet égard que l'avenant comportât une clause d'indivisibilité avec la convention originaire, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1304 et 2224 du code civil ; 2°

Antilles bois menuiserie a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2

que la société Sodicob a importé diverses marchandises dans un département d'Outre Mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2