AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2-4 du Code rural ; Attendu que sont soumises

à la société [4] ([4]) également dirigée par M.

[Z], les sociétés [2] ([2]), [4] ([4]) ont pour objet principal le transport de marchandises et que la société [3], de droit roumain, est détenue à 80 % par la société [5] et à 20 % par la société [2].

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 583 F-D Recours n° V 25-60.217

suivantes : Débouter Mme [G] [R] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Condamner Mme [G] [R] à payer à l’institution [1]: la somme de 10 284.57 € (soit trop perçu 5 621.95€ + trop perçu 2

1 et 2) ; "alors que, premièrement, la traduction en langue française d'une commission rogatoire internationale exécutée et retournée aux autorités judiciaires françaises ne tend pas à la recherche

[C] [Y], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de représentant légal de la société BRCE Ltd, 2°/ à la société BRCE Ltd, dont le siège est [Adresse 3] (Royaume-Uni), défendeurs à la cassation.

IMMEUBLE 2-4 CITE BRANLY 13150 TARASCON représentée par Me Laurence JACQUES-FERRI, avocat au barreau de NIMES DEFENDEUR : Monsieur [X] [Z] 2 rue Paul Bonhoure 13150 TARASCON non comparant, ni représenté

[T] [S] par application des dispositions du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles,

médical de [M] [X], - d'évaluer le taux d'incapacité de [M] [X] au 3 mai 2024 (date du RAPO) en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités liées au handicap de l'annexe 2-

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Aux termes de son I bis : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ

le texte intégral du décret du 7 janvier 2015 décidant un hommage de la Nation au Panthéon et « autorisant le transfert des cendres » ; 3) le rapport relatif au décret cité au point 2) ; 4) tout document

[O] [N], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Mermet, en remplacement de M. [H] [S], défendeurs à la cassation.

des chefs d'injure publique envers un fonctionnaire, pour le propos n° 1, et injure publique envers un fonctionnaire et injure publique à raison de sa non-appartenance à une nation, pour le propos n° 2.

constituer un exercice illégal de la médecine ; que la cour d'appel, en se bornant à relever que la technique de la cryothérapie ne peut être pratiquée que par des médecins, en application de l'article 2,

juin 2012 sur un lot de produits « Takteo Protection » saisis dans les locaux des sociétés Argos et Quality service France aux fins, notamment, de comparer leur composition avec les revendications 1, 2,

obligations du transitaire ; que la cour d'appel a constaté que la mission que la société Even, mandant, avait confiée à la société AMM, transitaire, consistait à (réserver un conteneur réglé à la température +2/