L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

de la consommation, dire que la sanction de l'article L 311-48 du code de la consommation ne s'applique pas à la méconnaissance des dispositions de l'article L 311-22-2 du même code, de rejeter la sanction

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

S'agissant de l'information prévue par l'article L311-22-2 applicable au litige, repris à l'article L312-36 du code de la consommation, relative à l'information sur les risques encourus adressée dès le

Il convient toutefois de relever que le prêt octroyé par la société générale n'était ni soumis à la réglementation des crédits immobiliers régis par les articles L. 312-1 et L. 312-36 du Code de la consommation

absence d'avertissement, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, sur les risques encourus au titre de la défaillance de l'emprunteur est contraire à l'article L .312-36

de la consommation).

code de la consommation.

Aux termes de l’article L.312-36 du code de la consommation, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci des risques qu’il encourt au titre des

III du code de la consommation.

III du code de la consommation.

Y... recevables * dire que les prêts sont soumis au droit français et constater le défaut de respect des dispositions des articles du code de la consommation et de l'article 1907 du Code civil

Aux termes de l’article L.312-36 du code de la consommation, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci des risques qu’il encourt au titre des

Conformément à l’article L. 312-36 du code de la consommation, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support

du code de la consommation, confirmant leur volonté d'acquérir à la date convenue.

du code de la consommation lorsqu'il y a effectivement un jeu-concours avec un véritable aléa, ce qui n'est pas le cas ici ; que ces éléments sont suffisants pour caractériser l'engagement unilatéral

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe