D'autre part, aux termes de l'article L. 5335-4 du code des transports : " Les dispositions de l'article L. 5335-3 sont applicables aux véhicules, objets, matériaux ou autres, dès lors qu'ils stationnent

D'autre part, aux termes de l'article L. 5335-4 du code des transports : " Les dispositions de l'article L. 5335-3 sont applicables aux véhicules, objets, matériaux ou autres, dès lors qu'ils stationnent

D'autre part, aux termes de l'article L. 5335-4 du code des transports : " Les dispositions de l'article L. 5335-3 sont applicables aux véhicules, objets, matériaux ou autres, dès lors qu'ils stationnent

et réprimé à l'article L.3124-4 du code des transports ; - constater que ces violations évidentes de la loi constituent un trouble manifestement illicite ; - constater le risque réel de reprise

La cour d'appel ayant constaté que la région Normandie, autorité compétente pour organiser les services ferroviaires de personnes au niveau régional, avait conclu, en application de l'article L. 2121-4

§ 1,3121-1, 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

au maire de Bastelicaccia de compléter le registre des transactions, conformément à l'article L. 3121-4 du code des transports ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Bastelicaccia la somme de

Il résulte de la combinaison des articles L. 132-1, alinéa 1er, devenu L. 212-1, alinéa 1er, R. 132-1, 6°, devenu R. 212-1, 6°, du code de la consommation, de l'article L. 1432-4 du code des transports

-L'agrément visé au II de l'article L. 6342-4 du code des transports est délivré, refusé et retiré par le préfet compétent sur l'aérodrome dans lequel l'agent accomplit ses fonctions et par le procureur

, notamment escale et vente, ainsi que, le cas échéant, les prestations relevant du gestionnaire de gare et fournis par le transporteur dans les conditions de l'article L.2121-17-4 du code des transports

créer des zones de survol interdit pour des motifs environnementaux ; cette interdiction, qui est une mesure de portée générale, relève exclusivement de l'article L. 6211-4 du code des transports et ressort

s'opposer aux travaux déclarés sur le fondement des dispositions combinées des articles 1 et 2 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme (PLU) de Bollène et sur le fondement de l'article L. 2231-4

de l'aviation civile, devenu L. 6525-4 du code des transports, et 1315 du code civil ; Attendu, d'abord, qu'il résulte du premier de ces textes que le personnel navigant assurant le commandement et

et R. 2231-4 du code des transports ; - les derniers travaux réalisés en 2008 respectent les obligations de DI-DICT ; - l'existence des souches est en lien direct avec ses préjudices ; - ses préjudices

et d'information des usagers, telle qu'elle résulte des articles L.1222-4 et suivants du Code des transports et des articles 18 et suivants de l'accord collectif du 3 décembre 2007 sur le développement

du code des transports.

L'article L. 1803-4 du même code dispose : « L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre leur

§ 1, 3121-1 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer