Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Patrick Mainot, demeurant Cité du Puits, 76890 Saint-Victor-L'Abbaye, 37 / de Mme Laurence Michel, demeurant 46, rue Jean Macé, 76720 Auffay 38 / de M.

Jean-Marie XR..., demeurant ..., 51°/ de M. Pierre XT..., demeurant 35, rue du Dauphiné, 69003 Lyon, 52°/ de Mme veuve André XU..., demeurant 38080 Four, 53°/ de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PIERRE Y... EST DECEDE LE 8 AVRIL 1964 LAISSANT A SA SUCCESSION SES DEUX FILS GERARD ET JEAN X...

Aubry, - les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique, - et les observations de Me Abadie-De-Maupéou, représentant la commune de Saint-Jean-de-Luz. Considérant ce qui suit : 1.

Grosse délivrée le : à : Me Katia SZLEPER, avocat au barreau de PARIS Me Jean-Pierre RAYNE, avocat au barreau D'AIX-EN- PROVENCE Me Patrick CAGNOL, avocat au barreau de MARSEILLE

MONNARD ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 20 juin 1994, présentée par la SOCIETE JEAN MONNARD dont le siège social est à Saint-Amour (39160), représentée

Aubry, - les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique, - et les observations de Me Abadie-de-Maupéou, représentant la commune de Saint-Jean-de-Luz.

B... premier juge ne pouvait dans ces conditions retenir un abattement de 20 %, tout au plus cet abattement pouvait être de l'ordre de 5 %.

la commission départementale d'aide sociale de Paris a décidé de récupérer sur la succession de Mlle X... de la Charie les frais avancés par l'aide sociale pour son hospitalisation ; Vu les autres pièces

L'ENSEIGNE DE L'ABBAYE C/ S.A.S.

Monsieur [Y] [X] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 17] Demeurant [Adresse 9] [Localité 13] représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour ayant pour conseil Me Pierre-Jean

Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M.

LIMOGES, le 16 Février 2018 à 14 heures, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté

La société Abd International a proposé à M.

JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/00051 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GR7 Ordonnance du : 09 Janvier 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Jean-Christophe

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Jean, - les conclusions de M.

Jean-Marie X... conducteur d'automobile de ce centre hospitalier, soit retirée et remplacée par un abaissement de deux échelons, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 31 décembre 1970 ; Vu