APPELANTE SOCIETE PLAWA FEINWERKTECHNIK GMBH ET COKG, forme sociale : Gesellschaft Mit Beschränker Haftung et Compagnie Kommanditgesellschaft, SCS de droit allemand dont le commandité est la SARL

[...]                            , 4°/ à Mme Myriam B..., domiciliée [...]                              , 5°/ à Mme Amélie C..., domiciliée [...]                                    , 6°/ à Mme Isabelle

La société OTG est titulaire de plusieurs marques MARCO POLO en Europe désignant toutes les produits de 'thé' : - la marque allemande 'MARCO POLO' n° 347 déposée le 16 novembre 1894; - la marque allemande

B aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

le 13 septembre 2022, a saisi les autorités allemandes d'une demande de prise en charge de l'intéressé.

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : En ce qui concerne l'arrêté ordonnant le transfert du requérant aux autorités allemandes 4.

Allemagne, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en un Comité composé de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Mark Villiger,   Ann Power, juges

Selon ce dernier, la loi sur le patrimoine continuerait d’exister en Allemagne après la réunification des deux Etats allemands le 3   octobre 1990.

Allemagne, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en un comité composé de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Mark Villiger,   Ann Power, juges

    Le requérant est né en mars 1983 en Allemagne. Ses parents (de nationalité tunisienne) ainsi que ses trois sœurs (de nationalité allemande) vivent en Allemagne.

Denis ARDISSON, Président de la chambre Mme Marie-Ange, Président de chambre Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI.

[Localité 7] Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Pascal ORMEN substituant à l'audience Me Isabelle

[Localité 7] Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Pascal ORMEN substituant à l'audience Me Isabelle

[M] produit son passeport allemand valide jusqu'au 20 juin 2025 ainsi qu'un titre de séjour valide jusqu'au 20 juin 2025, un récépissé de renouvellement de titre de séjour en Allemagne valide jusqu'en

ZURICH INSURANCE PLC, dont le siège social est sis [Adresse 8] Allemagne représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Christophe

le 27 septembre 2021, a saisi les autorités allemandes d'une demande de prise en charge de l'intéressé.

Il releva notamment que le requérant avait lui-même déclaré parler l'arabe comme un Russe ou un Polonais parlaient l'allemand après deux ans de séjour en Allemagne.

Yves K..., - Mme Isabelle C..., tous actionnaires de la société I... et E..., 2 / la société I... et E...