AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372596cd5801467741f015
7 décembre 1992
7 décembre 1992
Palais de Justice, à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL
Source officiellePage 6 sur 135
6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2309106_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A soutient que : - il souhaite déposer un dossier de régularisation de sa situation ; - les décisions méconnaissent son droit au respect de sa vie privée et familiale.
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