La société SOGECAP dans ses conclusions numéro 2 demande au Tribunal de commerce de VIENNE de : Vu les articles 100, 367, 377, 378, 864 du code de procédure civile, 1103 du code Civil, L113-8 du code des

100 du Code de procédure civile.

, 104, 105 et 1000 ; que ne sont donc pas concernés par la présente procédure : les lots n°102 et n°103, figurant au nom de tiers ; qu'il ne peut y avoir autorité de la chose jugée au sens de l'article

l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».

Le requérant doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article 18 du code civil, dès lors que sa mère est française.

433-17 du code pénal, l'article 503 du code de procédure civile et les articles 13, 102 et 108 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 2°/ que la décision de la

l'expression non équivoque de sa volonté de rompre le contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 100, 102-1, 3ème alinéa, et 102-8 du Code du travail maritime;

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1° / qu'à supposer même que les conditions prévues par l'article 100 du code de procédure civile soient réunies, que la renonciation ne se présume

100 du code de procédure civile.

[EC], [EJ], [DD] et [DE], examinée d'office Vu les articles 614, 1010 et 1024 du code de procédure civile : 6.

A titre très subsidiaire: Vu l'article 100 du Code de procédure civile, Constater la litispendance qui aurait dû conduire le juge-commissaire à se dessaisir au profit du tribunal de commerce préalablement

1134, 1382 et 1384 alinéa 4 du Code civil, L. 231-1, L. 231-2, L. 241-1, R. 231-15 du Code de la construction, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

Il sollicite également la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

GDF à lui verser la somme de 4. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

intellectuelle, 1382 du code civil, 2, 3, 6, 8, 10, 472, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action civile de la société Imation Europe

reprochés et a prononcé des condamnations pénales et civiles à leur encontre, sur le fondement des articles 98, 106, 107, L. 232-5 et L. 232-8 du Code rural ; "alors que la loi n 92-3 du 3 janvier

[P] [U] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamné M.