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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2221463_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

comme des réserves au titre de l'article 123 bis du code général des impôts ne pouvant être imposées en application du 9° de l'article 120 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2221466_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

comme des réserves au titre de l'article 123 bis du code général des impôts ne pouvant être imposées en application du 9° de l'article 120 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2107425_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

comme des réserves au titre de l'article 123 bis du code général des impôts ne pouvant être imposées en application du 9° de l'article 120 du code général des impôts.

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c556e8

Cassation

6 mars 1974

6 mars 1974

CE CHEF; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN EN CE QUI CONCERNE LA PRIME DITE D'INTERESSEMENT DE 20000 FRANCS; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES : VU L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c550f6

Cassation

15 mars 1972

15 mars 1972

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET 145, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 OCTOBRE 1968 ; ATTENDU

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2305856_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

A..., celui-ci était présumé constituer des revenus distribués en application des articles 109, 111 et du 3° de l'article 120 du code général des impôts, et M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6789f3bcc2a5bdff9702ffa2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Les personnes mentionnées à l'article R 1453-2 2° sont les défenseurs syndicaux. L'article R1461-2 du même code ajoute que "l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200255

Cassation

11 février 2010

11 février 2010

. ; qu'en s'abstenant de ce faire, les juges du fond ont violé les articles 117 et 120 du code de procédure civile ensemble l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c5503b

Cassation

20 octobre 1971

20 octobre 1971

PERMETTRE DE DETERMINER SI L'ENSEMBLE DES SOMMES, OBJET DU LITIGE, ENTRAIENT OU NON DANS LE CALCUL DES REMUNERATIONS IMPOSABLES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE EXACTEMENT QUE SELON L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100227

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

117 et de l'article 120 du code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, nullité d'ordre public qui peut être relevée

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029100338

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

120 du code général des impôts, et en tout état de cause, de remettre à la charge de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206081_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

désormais sur le fondement du 3° de l'article 120 du même code. 13.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67ec59d3dd062d9f810e9cc0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il résulte de l’article 117 du code de procédure civile que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte, le défaut de capacité d’ester en justice.

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca89

Cassation

7 septembre 1993

7 septembre 1993

144 du même Code et à celles organisant la manière de procéder devant la juridiction compétente ; qu'il ne peut pas viser l'article 145-1 du Code de procédure pénale qui limite la durée de la détention

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042444842

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : (...) 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de

Source officielle
TJ

Chambre référés

67096ee006866c0645d2d171

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En application du second alinéa de l’article 120 du code de procédure civile, le juge peut relever d’office la nullité pour défaut de capacité d’ester en justice.

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

6706e34cf1d01e3c86f690e0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par ailleurs, par application de l'article 835 du même code, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2107262_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes du 3° de l'article 120 du même code, sont considérées comme des revenus " les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de parts de fondateur des mêmes sociétés, à un

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f29

Cassation

13 octobre 1971

13 octobre 1971

IL LUI PLAISAIT ; QUE LA RENONCIATION DE BEAUPLET VIS-A-VIS DE LA SOCIETE A TOUCHER DES SALAIRES DONT IL AVAIT LA LIBRE DISPOSITION ET QU'IL AVAIT PERCUS AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300862

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

117 du code de procédure civile, qui doit être relevée d'office en application de l'article 120 du code de procédure civile, eu égard au caractère d'ordre public du texte susvisé » (arrêt p. 6, § 4),

Source officielle

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