815-13 et 832 dans leur rédaction applicable à la cause, et 1351 du code civil ; 2°) ALORS QU' en retenant que la cour d'appel, se référant expressément à l'article 815-13 du code civil dans les motifs

1433 du code civil, ensemble l'article 1405 du même code.

F... disposait à l'encontre de ce dernier doit être évaluée selon les règles fixées à l'article 815-13 du code civil, soit à la plus forte des deux sommes entre la dépense faite et le profit subsistant

1401 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, devenu depuis l'article 1498, alinéa 1er du même code.

21-13 du code civil.

Y... », tandis que ce dernier devait répondre de la perte de valeur de la maison pour la part qui lui était imputable, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION

815-13, alinéa 1er, du code civil précité.

785 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

Il expose remplir l'ensemble des conditions de l'article 21-13 du code civil. Le ministère public s'oppose à ces demandes et sollicite du tribunal de dire que M.

21-13 du code civil.

815-13 du code civil ; Attendu que, pour laisser à la charge de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

815-13 du code civil ; Attendu que pour laisser à la charge de M.

deux premières branches le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, statuant sur les demandes

815-13 du code civil.

Il expose qu’elle remplit l’ensemble des conditions posées par l’article 21-13-1 du code civil. Le ministère public s'en rapporte.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Vu les articles 21-13 du Code civil et