R 145-11 du code de commerce étaient inapplicables en l'absence de clause de destination alors que les locaux ne sont pas à usage exclusif de bureaux, Par jugement du 5 octobre 2009, le tribunal

Il échet de relever en ce qui concerne la créance invoquée par l'appelante que contrairement à l'opinion erronée des premiers juges les dispositions de l'article L.621-24, alinéa 1er, du Code de commerce

Il échet de relever en ce qui concerne la créance invoquée par l'appelante que contrairement à l'opinion erronée des premiers juges les dispositions de l'article L.621-24, alinéa 1er, du Code de commerce

Par ailleurs, selon l’article 146 du même code, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

de pouvoir en la tranchant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1493, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue

de l'assignation du 11 septembre 2007 ; qu'elle a ainsi excédé ses pouvoirs en violation de l'article 771 du code de procédure civile ; 3/ALORS QUE la forclusion de l'article L. 145-10 du code de commerce

Y... était fondé sur un motif grave et légitime au sens de l'article L. 145-17 du Code de commerce dès lors qu'en application des articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du Code de la santé publique, M.

L. 145-32 du code de commerce relatives au renouvellement de la sous-location à l'expiration du bail principal étaient inapplicables en l'espèce, à défaut de titre régulier de sous-location ; qu'en cause

du déplafonnement, est inapplicable à la détermination de l'indemnité d'occupation qui est due, en application de l'article L. 145-28 du code de commerce, par le locataire entre la date d'expiration du

le 31 décembre 2011, force est de constater que la condition d'ancienneté de l'article L. 145-22 du code de commerce n'est pas remplie ; que par conséquent, c'est à juste titre que les premiers juges

[R] [O] et la société [9] en responsabilité au visa des articles L.241-1 et L.245-16 du code de commerce et 1240 du code civil.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

ALORS QUE l'article L. 145-46-1 du code de commerce, qui ouvre au locataire commercial un droit de préférence en cas de vente du local qui lui est donné à bail, est inapplicable lorsque la vente projetée

Elle ne conteste pas avoir adressé des courriers de renonciation à l’indemnité d’éviction mais rappelle qu’ils sont contraires aux dispositions d’ordre public de l’article L.145-14 du Code de commerce,

145 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 561 et 562 du même Code ; Attendu que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-I du code de commerce ; Attendu que les dispositions du titre IV, chapitre

de': Vu les articles 31, 32, 873, 1448, 1449, 1456, 1457 et 1459 du Code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1165 et 1291 anciens du Code Civil applicables au contrat de location-gérance conclu

de modifier le contenu ou les modalités d'application de la clause d'échelle mobile convenue par les parties, la cour d'appel a violé les articles R. 145-22 du code de commerce et L. 112-1 du code monétaire