des droits de l'homme, 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de

183, 186 et 801 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des règles générales de la procédure pénale,

186 alinéa 4 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté contre l'ordonnance de non-lieu

précisé que l'article 30 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 ayant modifié l'ancien article 183 du Code de procédure pénale n'a pas été étendu à la Polynésie française ; que l'article 183 ancien,

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 181, 182, 183, 186, 575 al. 2-2 et 6 du Code de procédure

575 2ème alinéa 6 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 83 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que

183, 186, 575-2 , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par la société Aerofret contre l'ordonnance

183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé le 28 avril 1992 par Véronique de Z..., partie

183 du Code de procédure pénale aux personnes mises en examen et à leurs avocats, parmi lesquels figurait M.

183, 186 et 194 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré sans objet l'appel de l'ordonnance de refus de mise en liberté interjeté

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

575, alinéa 2-2 , du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale,

575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 801 du Code de procédure pénale ; "en ce

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6-1, 13 de la Convention européenne des droits

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 89, 183, 186, 801, 575, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

183 du Code de procédure pénale, en ce que la copie de l'ordonnance remise lors de la notification n'a pas été certifiée conforme à l'original" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief

183 du Code de procédure pénale ; que, d'autre part, elle contient toutes les mentions et indications exigées par l'article 184 du même Code et se réfère aux réquisitions du procureur de la République