procédures fiscales, 4B, 38-2, 109-1 et 1741 du Code général des impôts, des articles 2 et 8 de la Convention fiscale bilatérale franco-togolaise du 24 novembre 1971, 111-5 du Code pénal, 591 et 593 du

5 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 seule applicable, violant ainsi ce texte ensemble l'article 61 du règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003. » Réponse de la Cour Vu l'article 5

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 13, alinéa 1, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16 et 19 de

1 § 2 de la Convention entre la France et la Yougoslavie du 5 janvier 1950, ''les ressortissants français ou yougoslaves autres que ceux visés au premier paragraphe du présent article sont soumis respectivement

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU ET LA FORTUNE, EN DATE DU 28 JUILLET 1967, DONT LA RATIFICATION

en cause dès le 19 mars 1997 un individu surnommé " le corse " ou " le vieux " comme étant l'instigateur avec Francis Z... des importations de stupéfiants dont celle objet de la saisine de la Cour, en

la Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 a été abrogée par la convention du 1er octobre 1980 publiée par décret n° 82-166 du 17 février 1982 ; que la prestation litigieuse, refusée le 3 septembre

, a violé lesdits textes ensemble les articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5.

francs chacun par MM.

6 1 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; 3 / qu'en se prononçant ainsi au motif que l'embauche avait été réalisée à l'étranger, alors que la loi applicable au contrat de travail international

par l'accord du 26 novembre 1997 (publié par le décret n° 2000-937 du 18 septembre 2000), a valeur de loi et peut être choisi au titre de l'application de l'article 3.1 de la Convention de Rome du 19

exploitées en France () ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ".

et l'Inde, Etat non partie à la Convention, les dispositions de la Convention étaient applicables en France, la cour d'appel a violé les articles 5, 7 et 50 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996

société Signall Centre France à leur régler, chacune, 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner la société Signall Centre France aux entiers dépens.

..." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 de la convention conclue le 28 mai 1973, entre la France et la Tunisie, en vue d'éliminer les doubles impositions : "1.- Au sens de la présente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties :

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 19 mai 1995, la société Dourdin, qui exerce en France

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 juin 2005) d'avoir rendu exécutoire en France les deux jugements, alors, selon le moyen, que selon l'article 47 de la Convention de Bruxelles