451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

code de procédure civile.

1244-1 du code civil, et, plus subsidiairement encore, une remise de deux mois de l'adjudication en application de l'article 879 du code de procédure civile de la Polynésie française ; que, par jugement

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué statuant au fond sur l'appel du ministère public et des parties civiles du jugement du 13

Ch. civile A ARRET No du 27 SEPTEMBRE 2016 R.

judiciaire aux fins de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 2.

450 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Sur demande des parties civiles reçue le 4 avril 2022 aux fins de complément d'expertise, le juge d'instruction a commis un expert par ordonnance du 27 avril 2022. 7.

450 du code de procédure civile.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2021) et les productions, par ordonnance du 7 juillet 2020, rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à la requête des sociétés N2LT

, de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les articles L. 631-7, L. 631-7-1 A et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que l'amende civile prévue par l'article

450 du code de procédure civile.

Application de l'article 688 du code de procédure civile 2.

code de procédure civile.

145 et 493 du code de procédure civile ».

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.