l'habitat ; que, par suite, l'Union fédérale des consommateurs n'est pas fondée à soutenir que cet organisme aurait dû être consulté préalablement à l'intervention du décret ; Considérant qu'aux termes de l'article

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas

Considérant qu'aux termes de l'article 124 de la loi du 28 décembre 2001 : " I.

décret attaqué ne nécessitant l'intervention d'aucune décision d'application relevant de la compétence du ministre de l'agriculture ou du ministre de l'environnement, ledit décret n'a pas méconnu l'article

serait vicié par les conditions irrégulières dans lesquelles serait intervenue la consultation dudit conseil, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations ; Considérant qu'aux termes de l'article

PASSAGE INFERIEUR, AINSI QUE L'ACQUISITION DES IMMEUBLES NECESSAIRES A LA REALISATION DE CES OPERATIONS, DECRET DONT UN EXTRAIT SEULEMENT A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 17 OCTOBRE 1974 ; VU L'ARTICLE

VU LA LOI N° 70-1297 DU 31 DECEMBRE 1970 ; LES ARTICLES 22 ET 34 DE LA CONSTITUTION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES

A ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 22 et 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le premier protocole

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'absence de contreseings du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ; Vu le code général

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que les ministres chargés

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant

Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES, dont le siège est ..., représenté

de l'équipement, des transports et du tourisme : En ce qui concerne la légalité externe du décret attaqué : Sur les moyens relatifs au contreseing du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

d'information et de soutien des travailleurs immigrés (G.I.S.T.I.), dont le siège est ... (10ème), représenté par son président en exercice, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret attaqué : " Avant leur adoption par le conseil de surveillance de la SNCF, les projets de dispositions du statut particulier mentionné à l'article L

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la constitution "les actes du Premier ministre, sont contresignés, le cas échéant, par les ministres

INTERVIENT A CE TITRE, LE PREMIER MINISTRE PREND DES MESURES DONT L'EXECUTION NE RELEVE PAS DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES ET QUI, PAR SUITE, NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE