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11 161 résultats pour « ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRI »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01288

Cassation

2 juillet 2008

2 juillet 2008

1134 du code civil, ensemble l'article 12-2 de la convention collective des ouvriers des travaux publics ; 2°/ que le titulaire d'un poste classé au niveau III de la convention collective organise les

Source officielle

Page 6 sur 559

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0fa0de54ff609f8070

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 15 de l'annexe de la convention collective dispose que : « 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1ba8cdc6046d47aff93e

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[J] [F] a été engagé par la société [1] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 1er juillet 2013 en qualité de tuyauteur catégorie ouvrier niveau III échelon 3 coefficient 215 de la convention

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c5012f

Cassation

5 mars 1981

5 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-1, L 133-6 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES, DU NEGOCE ET DE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01091

Cassation

2 juin 2009

2 juin 2009

X..., que cet article 22 n'avait pas le même objet que le protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers venant en annexe I de la convention collective nationale des transports routiers du 21

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abba

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

1 / que peu important sa nature, un emploi a un caractère saisonnier dès lors qu'il concerne des tâches connaissant des variations effectives en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100200_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 1er de la convention collective du 10 septembre 1959 applicable aux personnels ouvriers et assimilés des services publics du territoire : " La présente Convention règle les rapports

Source officielle
CC

soc

6079b1879ba5988459c526e5

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-10 du Code du travail et les articles 13.2 et 13.3 de la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ; Attendu qu'il

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00420

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Selon l'article 11 de ce même texte, les ouvriers de l'Etat, mis à la disposition de l'entreprise nationale qui ont conclu un contrat à durée indéterminée relevant de la convention collective applicable

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55978

Cassation

9 avril 1975

9 avril 1975

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1273 ET 2277 DU CODE CIVIL, 14B (SIDERURGIE), (A) "SERVICES AUTRES QU'A FEU CONTINU", DE L'AVENANT "OUVRIERS" A LA CONVENTION COLLECTIVE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00456

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

X... était nul en l'absence d'autorisation du directeur du travail en fondant cette décision sur l'article 9 de la convention collective des personnels ouvriers et assimilés des services publics du territoire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02382

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

conventions et accords collectifs d'entreprise doivent, en l'absence de dispositions conventionnelles prévoyant expressément leur paiement intégral aux salariés à temps partiel, bénéficier à ces derniers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00719

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

La classification de la Convention Collective pour les ouvriers est la suivante : ouvrier P3 coefficient 215, ouvrier technicien d'atelier coefficient 240.

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CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90307

Appel

26 février 2013

26 février 2013

X..., les conventions collectives régionales des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire, avenants à la convention collective nationale, ne contenant pas de dispositions sur la définition des niveaux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02673

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

, techniciens et agents de maîtrise) et "cadres", ne prévoit pas la catégorie "ouvriers et employés" définie par l'article L. 2314-8 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord collectif

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0ea0de54ff609f805e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

plusieurs conventions collectives : - la convention collective des entreprises de propreté ; - la convention collective de la manutention ferroviaire en ses annexes I et II ; - la convention collective

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

635a216fc549ea05a7cd2bf6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[E] demande à la cour de réformer le jugement dont appel et de : - dire que la convention collective applicable est la convention collective des ouvriers employés des entreprises du bâtiment du 8 octobre

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CA

5ème chambre sociale PH

697366ddcdc6046d4769e1d6

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'accord régional du 20 juillet 2022 se rattachant à la convention collective applicable en l'espèce, relatif aux salaires, prévoit au titre XII relatif à la classification des ouvriers, et en son article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02294

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

L. 3121-24 du code du travail subordonne l'instauration d'un repos compensateur en remplacement de tout ou partie du paiement d'heures supplémentaires à l'adoption d'une convention ou d'un accord collectif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00327

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

principes directeurs du droit du travail en Nouvelle-Calédonie exclut du bénéfice de l'article 75 le personnel des collectivités publiques, la convention collective des personnels ouvriers et assimilés

Source officielle