AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01288
2 juillet 2008
2 juillet 2008
1134 du code civil, ensemble l'article 12-2 de la convention collective des ouvriers des travaux publics ; 2°/ que le titulaire d'un poste classé au niveau III de la convention collective organise les
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Pôle 6 - Chambre 11
6684eb0fa0de54ff609f8070
2 juillet 2024
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L'article 15 de l'annexe de la convention collective dispose que : « 1.
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