Q..., poursuivi du chef d'agression sexuelle, et ordonné son admission en soins psychiatriques sans consentement, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure pénale

, pris de la violation des articles 132-19, 132-24, 132-60, 132-61, 227-3 et 227-29.1°, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X..., pour abandon

de l'article 801 du Code de procédure pénale ; "alors que la notification de ladite ordonnance était irrégulière pour ne point avoir été faite à Saltiel, partie civile, nommément désigné comme l'exige

132-29 du Code Pénal a pu être donné au prévenu sent lors du prononcé de l'arrêt.

pénales ( Recherche Adviescommissie ), que l’utilisation de la «   Zaanse verhoormethode   » n’était pas en soi contraire à l’article 3 de la Convention ni à l’article 29 du code de procédure

53 de la loi du 29 juillet 1881 la citation du 11 avril 2000 ; " aux motifs qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, applicable en matière de presse, les exceptions de nullité

, vu les articles 132-29 à 132-34 du code pénal, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5.000 Francs d'amende, Aussitôt le Président lui a donné l'avertissement prévu par l'article 132-29

222- 13 al. 1 6o du Code Pénal, et réprimée par les articles 222- 13 al. 1, 222- 44, 222- 45, 222- 47 al. 1 du Code Pénal.

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pénale et 53 de la loi du 29 juillet 1881; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 557, 565, 592, 593 du Code de procédure pénale, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881

53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 39, 550, 556, 557, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation introductive d'instance invitant

, Franck Renaud et à la société Ouest France ; "aux motifs qu'il résulte de la combinaison des articles 54 de la loi du 29 juillet 1881 et 553-1 du Code de procédure pénale que lorsque la partie citée

86 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

Faits prévus par l'article 226-10 al. 1 du Code Pénal et réprimés par les articles 226-10 al. 1 et 226-31 du Code Pénal.

6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu qu'une lettre recommandée, en date du 29 mars 2006, avait

132-29 du Code pénal a pu être donné au prévenu Luc Y... sent lors du prononcé de l'arrêt, Constate que l'avertissement prévu par l'article 132-29 du Code pénal a pu être donné au prévenu Jean-Philippe

L.234-1 OEI,OEV du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 OEI, L.234-2 OEI, L.224-12, L.234-12 OEI, L.234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal.

472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R 26-11 du Code pénal, 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; "en ce que