visées aux articles 351 et 354 du présent Code est suspendu ; qu'il en résulte que la suspension de prescription ne joue qu'à l'encontre des parties présentes devant la commission à qui son avis doit

112-1 du Code pénal, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 357 bis et 377 bis du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la juridiction répressive demeure

357 ancien et 227-5 nouveau du Code pénal, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a constaté que la citation vise des faits des

121-3 du Code pénal et de l'article 820-4 du Code de commerce, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et des règles qui gouvernent la saisine ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Le moyen est pris de la violation des articles 355 et 593 du code de procédure pénale. 13.

dont elle était saisie et motivé sa décision sans encourir les griefs allégués aux moyens ; Qu'en effet, l'article 265 du Code pénal n'exige pas, comme élément constitutif du délit d'association de

violation de l'article 1589 du Code civil, de l'article 313-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

à la partie civile au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale en cause d'appel ; " aux motifs que les premiers juges n'ont pas expressément statué sur les dispositions civiles ; qu'en

publique, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel D... coupable d'avoir sciemment apporté son concours à

les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.

douanes et que le délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées prévu par ce texte est caractérisé en tous ses éléments ; " alors que, d'une part, comme le prévenu le soutenait

-45-5 , 314-1, alinéa 1, 314-3 et 314-10 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 610, L. 611, L. 614, L. 617-6, L. 617-24, R. 5146-51 du Code de la santé publique, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que la cour

irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-13, 226-31, 313-1, 313-7, 314-4, 314-10, 318 du Code pénal, 463, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale

314-1 du Code pénal et l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors que le fait de ne pas avoir versé les précomptes salariaux aux organismes compétents, Urssaf, Assedic et retraite complémentaire

de la violation des articles 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt du 10 juin 1994 a rejeté l'exception de nullité résultant de l'inobservation des dispositions de l'article

459 du Code de procédure pénale ; " que, de même, et en ce qui concerne les avances de trésorerie de la société Honey Moon à JC Conseil, la Cour a, une nouvelle fois, violé l'article 459 du Code de

437 de la loi du 24 juillet 1966, R. 433-33 du Code de la construction et de l'habitation et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef du délit d'abus