" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'acte unique des 17 et 28 février 1986, de la directive communautaire 88/361/CEE du 24 juin 1988, des articles 30 à 36 et 95 du Traité

365 jours et un mois normalisé de 30,41666 jours ; qu'elle se réfère pour cela au mois «normalisé» tel qu'il figure dans l'article R 313-1 du code de la consommation précité ; que le paragraphe III de

de 365 ou 366 jours compte toujours 52 semaines et 12 mois normalisés et que le ratio de 1/366ème ne pourrait avoir d'incidence que sur un TAEG régi par l'article R.313-1 paragraphe II du code de la consommation

sur la culpabilité et sur la peine" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

L. 362-1 du Code des communes ; "aux motifs que les "arguments retenus par le premier juge pour relaxer ne sauraient l'être par la Cour" ; ...

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 360 du code électoral : "Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller

324-7 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 14. ll résulte du premier de ces

euros 4 132.88 euros 364 310.04 euros 69.19 euros 4 202.07 euros 365 267.80 euros 109.33 euros 4 311.40 euros 366 147.42 euros 100.2 euros 4 411.60

articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail dans leur rédaction applicable au moment des faits, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rendu un avis favorable à l'extradition d'Eneko X...

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société PFG, alors que, selon le pourvoi, l'article 362-1 du Code des communes n'impose pas expressément ou implicitement l'exclusivité

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que le salarié ayant pour seule obligation d'étayer sa demande par des éléments suffisamment précis pour que

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121- 13 du code général des collectivités territoriales : Aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des

Vu les articles 1791, 1794 et 1800 du code général des impôts : 8.

28 et 361 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 1034 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt

moyen de cassation pris de la violation des articles 331 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Roland X... à la peine de quinze années de réclusion

que le résultat du calcul des intérêts mensuels est le même que l'on utilise le rapport 30,41666 / 365 (mois normalisé / nombre de jours de l'année) prévu par l'annexe de l'article R 313-1 du code de

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 15, 24, 26, 28 et 36, alinéa 3, du décret-loi du 18 avril 1939, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque