L'article 552 du code civil dispose notamment que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous » et que « le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions

En application du premier alinéa de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

552 et 553 du Code de procédure civile.

Si l'indivisibilité de la cause devait être concédée, il soutient la recevabilité de son appel du 18 avril 2024 en application de l'article 552 du code de procédure civile, puisque son droit d'appel est

Si l'indivisibilité de la cause devait être concédée, il soutient la recevabilité de son appel du 18 avril 2024 en application de l'article 552 du code de procédure civile, puisque son droit d'appel est

pas un préjudice résultant pour lui de l'irrégularité qu'il invoque, ce moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 551 alinéa 2 et 565 du Code

nature des droits cédés ; - le garage que [Z] [W] utilise se trouve sur cette parcelle qui forme un tout indivisible (aucune division cadastrale n'a été opérée), en conséquence, et par application de l'article

[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

552 du code de procédure civile).

555, 556, 557, 558 du Code de procédure pénale, 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881, 65 de la même loi, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

X... se prévaut des dispositions des articles 552 et 553 du code de procédure civile pour s'opposer à l'irrecevabilité de son appel ; que selon l'article 552 du code de procédure civile, « en cas de solidarité

condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le moyen pris de la violation de l'article

du prévenu est en Suisse et que l'adresse de Ramatuelle où il a été cité n'est qu'une résidence secondaire où il ne se trouve qu'épisodiquement alors que le délai de citation prévu par l'article 552 du

ne se soient pas prévalus de cette présomption de propriété qui ne s'imposait pas à eux, la Cour d'appel a violé l'article 552 du Code civil ; 2°) ALORS QUE toutes constructions, plantations et ouvrages

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

leur tardiveté les recours des autres ; qu'en affirmant que l'article 552 du code de procédure civile n'était pas applicable à l'espèce, au motif inopérant que l'application de

412, 427, 485, 552, 553 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale ; d Les moyens étant réunis ; Attendu

* Par dernières conclusions du 5 octobre 2022, la société COPIMOT et la compagnie LLYOD'S INSURANCE COMPANY demandent au conseiller de la mise en état de : 'Vu l'article 552 et suivants du Code