juridique de la presse, que le directeur d'une publication périodique peut, par dérogation aux articles 654 à 659 du code de procédure civile, être cité au siège de l'entreprise éditrice, cette dérogation

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 655 du code de procédure civile ; Alors 5°) que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte doit être délivré

appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; Mais attendu que le locataire n'ayant pas critiqué la régularité de l'acte de signification

[I], la cour d'appel a violé l'article 655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

659 du code de procédure civile, ce qu'il n'a pas fait ; que cependant, la procédure de l'article 659 du Code de procédure civile ne doit être mise en oeuvre que dans les cas où la personne à qui l'acte

654 du Code de procédure civile, la signification doit être faite à personne, que l'article 655 du même code prévoit que si la signification à personne est impossible, elle peut être faite à domicile

Il ajoute que l'acte de signification de l'huissier ne contient pas les mentions prescrites par l'article 655 du code de procédure civile, ce qui a conduit à une information tardive de l'intimé.

Nonobstant les dispositions de l'article 655 du code de procédure civile cet acte ne mentionne aucune diligence de l'huissier pour parvenir à une signification à personne et ce alors que le lieu de travail

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 10 mars 2025 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la société PERFORMANCE+, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de

SUR CE : L'article 654 du Code de Procédure Civile dispose 'la signification doit être faite à personne.

Bien que régulièrement assignés par actes délivrés selon les formes de l'article 655 du code de procédure civile, Monsieur [D] [T] et Madame [L] [T] ne se sont pas présentés, ne se sont pas fait représenter

PROCÉDURE Par acte délivré le 18 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société DDS Fermetures, immatriculée

654 et 655 du code de procédure civile qui énoncent respectivement que " la signification doit être faite à personne " et que " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré

655 du Code de procédure civile.

Cependant, selon l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 655 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le 13 octobre 2015, M.

Bien-fondé du moyen Vu les article 654 et 655 du code de procédure civile : 10.

655 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 5.