Aux termes du II de l’article D. 341-8 du code rural et de la pêche maritime : « Peuvent bénéficier des aides en faveur de l'agriculture biologique mises en œuvre dans le cadre de la programmation 2015

Aux termes du II de l’article D. 341-8 du code rural et de la pêche maritime : « Peuvent bénéficier des aides en faveur de l'agriculture biologique mises en œuvre dans le cadre de la programmation 2015

et environnemental d'une opération énoncés à l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime. 4.

Par dernières conclusions du 16 août 2010, la SAFER d'Ile-de-France demande à la Cour de : - vu les articles L.141-1 et suivants, L. 143-1 et R. 143-4 et suivants du Code rural, - infirmer totalement

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code rural ; Vu

1003-12-III, 2 , du Code rural ne mentionne que les personnes non salariées des professions agricoles ayant la qualité de gérants ou d'associés de sociétés et non les "présidents directeurs généraux"

X... à leur verser une somme de 8 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 92, 93, 94, 95 ET 96 DU CODE RURAL, ENSEMBLE L ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A TAVOUKDJIAN LE DROIT DE PASSER A TRAVERS LA PROPRIETE

1322 du code civil et L411-34 du code rural et de la pêche maritime.

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant que la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole a introduit dans le code rural l'article L. 331-7 qui institue

qu'il ne prévoit pas et violé, ce faisant, les articles L 411-58 et L 411-59 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article R 331-1 du même code, ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHÈSE

qu'à son expiration l'indivision serait régie par les articles 815 et suivants du code civil, l'accord unanime des coïndivisaires, exigé par l'article 815-3 du code civil, pour la conclusion d'un bail

modifié ; Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; qu'aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle

55 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 94-591 du 15 juillet 1994 ; Vu la loi n° 98-549 du 3 juillet 1998 ; Vu le décret du 28 novembre 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Vu l'ordonnance n° 45

-690 du 9 août 1994 applicables au litige ; Attendu que selon l'article L. 713-14 du Code rural (ancien Code rural, article 1003-12-I) : ‘‘Sont considérés comme revenus professionnels pour la détermination

R. 253-38 du code rural que dans les hypothèses particulières prévues aux articles R. 253-44, R. 253-49 et R. 253-50 de ce code, c'est-à-dire dans le cas respectivement des produits que le ministre est

L 4 11-58 du Code Rural le bénéficiaire de celle-ci adresse, selon l'article R 331-7 alinéa 2 précité, la déclaration préalable prévue de l'article L 331-2 Il du même code au service compétent au plus