Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... ne justifiait pas, en sa qualité de mère de Christophe X..., d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la décision refusant à ce dernier

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, la décision dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et est également demandée

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code de la nationalité française, en vigueur à la date de la décision attaquée : "le gouvernement peut s'opposer, par

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête : Considérant que pour refuser, par la décision attaquée, la délivrance d'un visa d'entrée en France

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de délivrer des titres de séjour aux étrangers ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte tant des principes généraux du droit français en matière d'extradition que de la convention européenne d'extradition que, sauf erreur évidente

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un décret en date du 27 mai 1994, postérieur à l'intervention du pourvoi, le décret attaqué en date du 25 août 1993 prononçant l'extradition de

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme X... à l'encontre de la décision qu'elle conteste ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la décision susvisée du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 5 juin 1991 M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de délivrer des titres de séjour aux étrangers, ou de donner des injonctions à cette fin à l'autorité

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 la requête de M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun

Abraham X..., demeurant ... 82000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule ou, à titre subsidiaire réforme le jugement du 13 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse,

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le protocole d'accord signé entre le ministre des transports et de la mer et certaines organisations syndicales de l'aviation civile constitue une

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi susvisée du 3 juillet 1967 relative à la Cour de Cassation dispose, en son article 18, que "le Garde des sceaux, ministre de la justice peut

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée que l'expulsion d'un étranger, prévue à l'article 23, ne peut être prononcée

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant, sur la base des travaux d'une commission d'experts, que le terrain litigieux n'était pas apte