AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
661f65ff2313f20008a52593
16 avril 2024
16 avril 2024
le 02 Décembre 1986 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée, concluant et plaidant par Me Anne DURIEZ, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Dalila ACHAMMAMI
Source officiellePage 6 sur 8
3ème Chambre
6708c025445a086e2bcedd35
10 octobre 2024
10 octobre 2024
paragraphe E) «'assurer l'exploitation du commerce en conformité rigoureuse avec les prescriptions légales et administratives pouvant s'y rapporter ('') la boutique devra être constamment ouverte et achalandée
Source officielle