partage en nature par voie de tirage au sort, alors que, dans ses écritures, elle ne demandait que le partage d'un mobilier indivis, de sorte qu'en énonçant qu'elle revendiquait la propriété de biens dévolus

ses conclusions d'appel, que la société Quillery, auteur de la demande de renseignement à laquelle il n'a pas spontanément répondu, n'est pas dans le secteur commercial qui lui est contractuellement dévolu

I... fait grief à l'arrêt de valider la contrainte, alors, selon le moyen, que la caisse générale de sécurité sociale a notamment pour rôle d'exercer les fonctions dévolues en métropole aux organismes

impôts, chef du service des domaines, fait grief à l'arrêt de constater que, par application des dispositions des articles 539 et 713 du Code civil, la propriété de cette parcelle, sans maître, était dévolue

L'irrecevabilité contractuelle tirée du défaut d'intérêt à agir de la société Studio Adeline Rispal doit donc être écartée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Adeline et Virginie, dont le siège

(SODEG), dont le siège social est à Basse-Terre (Guadeloupe), palais du Conseil général, aux droits de qui vient la société Guadeloupe aménagement (AGAT), représentée par son liquidateur, la société Adexi

V... fait grief à l'arrêt de valider partiellement la contrainte, alors, selon le moyen, que la caisse générale de sécurité sociale a notamment pour rôle d'exercer les fonctions dévolues en métropole aux

l'arrêt attaqué a condamné Rachid X... à payer à X... la somme de 30 000 francs de dommages et intérêts ; "alors qu'il résulte des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale que l'affaire est dévolue

formulée : « En l'absence de toute reprise de ceux-ci dans le dispositif de ses premières conclusions, les chefs du dispositif du jugement critiqués par l'appelant dans sa déclaration d'appel sont-ils dévolus

n°2100565 et deux mémoires enregistrés le 22 janvier 2021, le 21 juillet 2022 et le 13 septembre 2022, ainsi que des pièces complémentaires enregistrées le 10 mai 2021, Mme D A, représentée par Me Adeline-Delvolvé

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Rennes et autre, et à la SCP Delvolvé, Trichet, avocat de l'association

Kévin Z..., Virginie A... et Charlie B... ou encore à des faits qui n'étaient même pas visés par la décision de renvoi, concernant Mélanie D..., Vanessa E..., Morgan F..., Mathieu G..., Marc H..., Adeline

A B et Mme C E, représentés par Me Adeline-Delvolvé, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 78490 20 E0023 du 17 mars 2021 par lequel le maire de Plaisir a délivré à la société Pitch Promotion

exerçait les fonctions de directeur a été réintégré dans un poste d'attaché de direction, chargé de mission basé à Bois Guillaume ; que cet emploi ne reprend pas l'ensemble des attributions antérieures dévolues

lui sont confiés que pour autant qu'il existe un allocataire qui ouvre les droits auxdites allocations ; qu'en cas de délégation totale au conseil départemental de l'autorité parentale initialement dévolue

. ; qu'il a également décidé de transformer son contrat d'assistance commerciale Aderic en devenant salarié de la société Applications Vel et ce, en concertation avec Mme B... sans pour autant avertir

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Adela