AUX MOTIFS QU'après examen des pièces versées au dossier, il apparaît : - que les parties ont conclu un contrat dénommé agent commercial ; - que le statut d'agent commercial indépendant de M.

à l'agent d'assurance VIE qui a été titulaire de son agence pendant au moins cinq années est strictement défini par le statut des agents généraux d'assurance VIE comme s'élevant au triple des commissions

immobilier susceptible de lui faire visiter le bien décrit dans l'annonce, alors qu'en réalité il résulte des investigations des agents de la DGCCRF qu'après avoir téléphoné à la suite de la parution

" un fonds de commerce aux époux Y... ; que ce fonds étant exploité dans un immeuble ayant fait l'objet pour partie d'une expropriation, les acquéreurs ont assigné leurs vendeurs et l'agence immobilière

[Z] [M], domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [Adresse 5], 3°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs

La loi n° 2004-105 du 3 février 2004 a dissous l'ANGR et créé l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM). 5.

en paiement de dommages-intérêts ; que la société EMJ est intervenue volontairement à l'instance, en qualité de mandataire judiciaire de l'agent immobilier ; Sur le premier moyen : Attendu que l'agent

d'accueil telle qu'elle est établie... par la convention collective des agences de voyages et de tourisme - guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme";

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure fiscale et de la citation directe, soulevée in limine litis par de Dietrich ; "aux motifs que s'il est certain que les agents

X..., devenue Famille X... apiculteurs (la société FMA) a conclu avec la société SDR Jore (l'agence Jore) un contrat d'agence commerciale, lui donnant mandat de la représenter auprès d'un certain nombre

la clientèle par des meilleures conditions de prix, de qualité, ou autres ; qu'en l'espèce, il résulte de l'information, notamment du contrat souscrit entre l'EURL Les Vignerons de Roubia et la SARL Agence

C..., agent général d'assurance, les rémunérations versées à dix personnes qualifiées de sous-agents ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 26 mai 1998) a rejeté le recours de M.

articles 1384 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné la mise hors de cause de la société Agence

articles 2 et 3 du décret du 23 décembre 1958 et de l'article 1134 du Code civil, ainsi que de dénaturation de ses conclusions, la société Delical, qui était liée à la société Rougié par un contrat d'agence

Gérard X..., agent général d'assurances, demeurant anciennement ..., boulevard de l'Océan à Locmaria-Plouzane (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes

Pour déterminer si un agent commercial a droit, lors de la rupture du contrat d'agence, à l'indemnité compensatrice légalement prévue, il appartient au seul juge, et non à la convention des parties, de

La loi n° 2004-105 du 3 février 2004 a dissous l'ANGR et créé l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM). 5.

reste bien son propre client, c'est-à-dire A..., le vendeur, et non pas l'acheteur, qui n'est pas partie au mandat ; "alors que, d'une part, le paiement de la commission à l'agent immobilier ne peut