Société KA KOLN ASSEKURANZ AGENTUR GMBH Société de droit étranger Im Zollhafen, 15-17, [...]

LE MANS Ayant son siège 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Bernard

  Confiscation: USD 54,800 (EUR 46,495)   Fine: UAH 1,700 (EUR 54) Kyiv Regional Court of Appeal, 08/12/2017 46,495 250     15644/18 20/03/2018 Oshri Khagay KOEN 1978    

Greffier : Madame Alexandra BOCQUILLON, ff ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 22 Juillet 2022.

Jugement rendu le 31 mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : F19/02089 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sylvie KONG

Kovler,   Elisabeth Steiner,   Ljiljana Mijović,   Davíd Thór Björgvinsson,   Mark Villiger,   George Nicolaou,   Ledi Bianku,   Mihai Poalelungi, juges ,   Alejandro

THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Delphine ABERLEN, avocat au barreau de PARIS S.A.S.

. & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 - N° du dossier 20198354 - Représentant : Me Alexandre BOICHÉ, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1213

L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC CGEA DE RENNES 4, cours Raphaël Binet Immeuble Le Magister 35069 RENNES CEDEX représentée par Maître KONNE

sa qualité d'assureur de la Sté CFPB, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 44] Représentée par Me Sylvie KONG

BOREALIS CHIMIE anciennement dénommée GPN, prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Tanguy BOELL de la SELARL KOHN

Ksenija Turković a succédé à Linos-Alexandre Sicilianos à la présidence de la Grande Chambre (articles 10 et 11 du règlement).

5/07/04 Aurelian Gheorghe ARTĂNESCU n. 1937 d. 2005 Bucarest   Liliana Maria ARTĂNESCU Roumaine n. 1938 d. 2013 Bucarest   Héritiers   : Irina DIACONU Roumaine Buftea   Brunela Alexandra

Représentée par Me Xavier D'HELLENCOURT de l'ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT, avocat au barreau d'AMIENS, ayant pour avocat plaidant Me Florence ROSANO, avocat au Barreau de PARIS Plaidant par Me Alexandre

cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 5] Immatriculée au rcs de PARIS sous le numéro B 310 591 649 Représentée par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI DOMINIQUE OLIVIER - SYLVIE KONG-THONG

2013 as a Chamber composed of:   Isabelle Berro-Lefèvre, President,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

PELIER-TETREAU, vice-présidente faisant fonction de conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Alexandra PELIER-TETREAU dans les conditions prévues par l'article

[Adresse 6] [Localité 2] Représenté et asssisté de Me Flavie MARIS-BONLIEU de la SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA - BONLIEU - LE MEN - AYOUN, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU substituée par Me Téry KONG

Représenté par Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : -SARL GREEN SOFA DUNKERQUE en liquidation judiciaire Me Alexandre