pour défendre le droit moral d'Alexandra Y... ; qu'elle a également relevé que M.

[Z], aux motifs que la durée de l'écrou extraditionnel ne paraît pas avoir atteint une durée déraisonnable, tout en constatant que la chambre de l'instruction avait définitivement statué le 1er février

; que la société Gewete précisait que l'article 3 de la loi allemande du 5 juillet 1989 portant intégration de la Convention de Vienne dans le droit allemand disposait que "en matière de prescription

  Ducret c. France (n o 40191/02) Le requérant, Patrick Ducret, est un ressortissant français né en 1961 et résidant à Rozay-en-Brie (France).

criminelle et 20 ans de suivi socio-judiciaire, et les a condamnés, tous deux, à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a fixé, pour chacun, aux deux tiers de la peine la durée

et des pièces transmises par l'autorité de concurrence allemande, le Bundeskartellamt, rédigés en langue allemande, que ces documents, qui viennent au soutien des analyses avancées dans la notification

et ne dépend aucunement de cette SARL française ; que, dès lors, cet établissement, rattaché certes à la firme allemande, mais disposant d'une autonomie pour l'activité commerciale développée en France

est l'unique moyen de la maintenir à la disposition de la justice, à l'exclusion d'un contrôle judiciaire ; " alors, d'une part, qu'en toute matière " la détention provisoire ne peut excéder une durée

du 23 Avril 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 22/13414 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX5QW COMPOSITION DU TRIBUNAL Gilles MALFRE, Premier Vice-Président adjoint Augustin BOUJEKA, Vice-Président Alexandre

[N] [O], né le [Date naissance 2] 1953, a signé un contrat de travail à durée déterminée du 1er avril 2010 au 30 juin 2010 en qualité de directeur général avec la société Hôtel Le Bristol.

; que les faits sont par ailleurs d'une extrême gravité s'agissant d'un trafic international très structuré orchestré par des individus déterminés, disposant de moyens financiers abondants ; que la durée

KLEPPING, avocats au barreau de DIJON MUTUELLES DU MANS ASSURANCES SAMCF dont le siège social est : 10 Boulevard Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX représentée par la SCP FONTAINE- TRANCHAND & SOULARD

(Allemagne), société de droit allemand, venant aux droits de la société MWM GmbH, venant elle-même aux droits de la société Deutz Energie GmbH, a formé le pourvoi n° V 18-22.216 contre l'arrêt rendu le

05 Juillet 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 22/13954 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYEAV COMPOSITION DU TRIBUNAL Gilles MALFRE, Premier Vice-Président adjoint Augustin BOUJEKA, Vice-Président Alexandre

E... a été engagé, le 1er mars 2005, en qualité de directeur de la « Glass Business Unit », par contrat à durée indéterminée par la société de droit allemand Fosbel Europe GmbH ; que son contrat stipulait

explications évolutives du prévenu, de l'établissement de documents de régularisation pour donner crédit à ces allégations, et des conditions d'exécution du travail par les salariés de l'entreprise Alexandrie

et peut être mise en cause par l'administration fiscale » ; que par ailleurs en possession des cartes grises, le prévenu savait parfaitement que les véhicules appartenaient à des concessionnaires allemands

X... a été engagé par la société Bragard le 26 novembre 1984 en qualité de responsable du marché allemand ; qu'en janvier 1988, il a pris la direction des ventes pour la France suivant contrat écrit du