AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
60326b267dcc649fc2605654
6 février 2018
6 février 2018
Président, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Greffier F.F., lors des débats : Monsieur James BOUTEMY, FAITS : La société Negsys développement (Negsys
Source officiellePage 6 sur 25
cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR00625
24 janvier 2007
24 janvier 2007
procédure pénale : "en ce que la cour a condamné pénalement le demandeur du chef d'agressions sexuelles sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité ; "aux motifs qu'à l'ouverture des débats, Alexandra
Source officielle