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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec19
9 novembre 2011
9 novembre 2011
Haussmann 75446 PARIS CEDEX 09 représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assistée de la SCP ASSUS-JUTTNER-PUJOL, avocats au barreau de NICE plaidant par Me Alexandre
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Chambre 1-3
6a1a798bcdc6046d477548d4
29 mai 2026
29 mai 2026
Puis elle a obtenu l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire, par une ordonnance de référé du 5 janvier 2015. Le rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 17 février 2017.
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