. ; - n° 142 360, présentée par Mme Aline K..., demeurant ... ; - n° 142 361, présentée par Mme Brigitte Z..., demeurant ... ; Vu, 7°) à 12°), les requêtes enregistrées le 2 novembre 1992 au secrétariat

Raymond B..., demeurant Le Bourg, Saint-Germain de Salles (03140) ; M.

CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION PAR L'UNION LOCALE CGT DE BAGNEUX ET BOURG-LA-REINE

née le 06 Avril 1920 à BOURG EN BRESSE (01000) ... 01000 BOURG EN BRESSE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Christian DA SILVA, avocat au barreau de LYON

Georges Z..., demeurant Groupe Homère Clément, Bourg à Le François (Martinique), 15 / de M.

A cette date, ALIZES a poursuivi l'exploitation en adhérant à l'enseigne Super U. M.

avocat au barreau de LILLE INTIMÉ : Monsieur [G] [X] né le 21 Avril 1963 à ENGHIEN LES BAINS (95880) 224 Avenue de la Reine Victoria 62520 LE TOUQUET PARIS PLAGE Représenté par Me Luc BOURGES

de la SELARL JEAN BOUESSEL DU BOURG SOCIETE D'AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES - 2 - Madame [A] [F] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1927 à [Localité 4] [

ENGIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Anne BAUDOIN, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant et Me Benoit CONTENT, avocat postulant, substitué par Me Alice BADOUX, avocats

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

. : Chemin Charbonnet 01600 SAINT DIDIER DE FORMANS représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assisté par Maître PACAUT, Avocat, (BOURG-EN-BRESSE) Madame Josiane X...

Mathieu F..., demeurant Bourg Anses d'Arlet (Martinique), 6 ) M. René G..., demeurant ... Morne (Martinique), 7 ) M. Albéric D..., demeurant ..., 8 ) M.

de plancher de 2 909 m2 sur un terrain situé voie des Alliés sur le territoire de la commune de Douvres-la-Délivrande.

6] (Marne), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Franck MERKLING, avocat au barreau de STRASBOURG

8], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Franck MERKLING, avocat au barreau de STRASBOURG

[Adresse 3] représentée par Me Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Franck MERKLING, avocat au barreau de STRASBOURG

Il ajoute que [R] [S] [L] a perçu une bourse pour les études de leur fille.

The first applicant suffers inter alia from craniocerebral injuries and the second applicant from loss of vision and hearing issues. The applicants rely on Article 3 of the Convention.