X... au titre de son ancienneté sous le régime de la Convention collective précédemment en vigueur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-8 du Code du travail

que ceux qui travaillent à temps complet pour une ancienneté similaire.

, quand bien même son ancienneté aurait été reprise et son nouvel employeur lui aurait accordé le bénéfice contractuel individuel de tous les droits s'attachant à son ancienneté acquise découlant de la

l'existence dans l'entreprise d'un usage relatif au paiement d'une rémunération forfaitaire comprenant à la fois le salaire minimum professionnel garanti et la prime d'ancienneté ; qu'après avoir constaté

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la transaction litigieuse en date du 15 février 1991 n'excluait nullement le

de X... a été embauché le 1er novembre 1985 par la société Midland Bank en qualité de gérant de portefeuilles ; qu'il a été licencié pour motif économique le 24 octobre 1996 ; qu'estimant que son ancienneté

qu'ils avaient acquise chez le précédent employeur ; qu'ainsi, en s'abstenant de prendre en compte, comme elle y était invitée, les 18 ans d'ancienneté mentionnés sur le bulletin de paie de la salariée

X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser à son ancienne salariée diverses sommes liées à une ancienneté supérieure à six mois, alors, selon le moyen, que l'intéressée avait, à la date du

cabinet de la moitié de l'ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré ; que le salaire de Mme A... devait subir à compter du 14 octobre 1981, une majoration de

X... avait bénéficié de la prime d'ancienneté, selon les mêmes modalités que le reste du personnel, à savoir par intégration dans son salaire global, sans ventilation sur les bulletins de paie; que la

au dernier jour de l'exercice"; que ce texte soumet seulement à une condition minimum d'ancienneté de six mois le bénéfice de l'intéressement, cette ancienneté devant être appréciée au dernier jour de

au rappel de prime d'ancienneté. 7.

assainissement en qualité de chauffeur ; qu'à cette date, la convention collective applicable dans l'entreprise était celle des industries chimiques, prévoyant notamment le versement d'une prime d'ancienneté

"au cours de l'exercice", celle "d'ancienneté dans l'entreprise" ; que, pour condamner la CRCAM de la Réunion au paiement d'une indemnité d'intéressement pour l'année 1996, le conseil de prud'hommes a

Il résulte de ce texte que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire, laquelle n'est pas rapportée

X... et Y..., salariés de la société X..., après avoir démissionné, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement, notamment, de rappel de prime d'ancienneté ; Attendu que la

la société Carrier, ont engagé une action prud'homale pour réclamer un rappel de salaire au motif qu'à la suite de l'incorporation par l'employeur dans les salaires, en janvier 1979, d'une prime d'ancienneté

ne correspondant pas au travail effectif de l'intéressé pendant ladite année de référence ; 3 / que les congés supplémentaires pour ancienneté étant accordés en "jours ouvrables" par l'article 12 de