Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 14 mai 2024, le directeur du centre hospitalier intercommunal des Andaines a informé M.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société d'HLM Antin Résidences ; 1.

La société ANTIN RESIDENCES représentée par son conseil maintient l'ensemble de ses demandes. Elle indique que la dette s’élève désormais à la somme de 34 664,42 euros.

Désiré X..., demeurant Martinet, Juvigny-sous-Andaine, Bagnoles de l'Orne (61140) ; M.

D'HLM ANTIN RESIDENCES a fait procéder à la reprise des locaux. Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2025, la S.A. D'HLM ANTIN RESIDENCES a fait assigner M.

Dans ces circonstances, la demande de la commune d'Anzin ne se heurte à aucune contestation sérieuse et revêt également un caractère d'urgence ainsi que d'utilité. 3.

C'est dans ce contexte que la société ANZIN lui reproche les faits suivants: les faits du 27 juin: menaces pour contraire des salariés à se retirer la société ANZIN prétend que lors d'une réunion avec

socialpolitik – beskyttelse af arbejdstagerne i tilfælde af arbejdsgiverens insolvens – direktiv 2008/94/EF – artikel 9, stk. 1 – virksomhed, der har hjemsted i én medlemsstat og udbyder sine tjenester i en anden

A cette date, la SA ANTIN RESIDENCES, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

ANTIN RESIDENCES - SA [Adresse 9] C/ Madame [J] [O] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : Maître Aude LACROIX Expédition délivrée le (voir mention) : à : Préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE

ANTIN RESIDENCES,59[Adresse 1], représentée par le Cabinet PAUTONNIER et Associés, avocats au barreau de PARIS, [Adresse 5], Toque L0159 DÉFENDEUR Monsieur [J] [Z], demeurant [Adresse 2], comparant en

Cyril Y..., agent de caisse régulièrement mandaté MAIRE D'ANZIN SAINT AUBIN 30 bis rue H.

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 31 janvier 2017, la SA d'HLM ANTIN RESIDENCES a également loué à M.

ANTIN RESIDENCES [Adresse 2] [Localité 3] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au maire de la commune des Monts d'Andaine de lui délivrer

Par acte d’huissier en date du 17 octobre 2024, au visa du jugement précité, la société ANTIN RESIDENCES a fait délivrer à Monsieur [M] [U] un commandement de quitter les lieux.

Y..., Hilaire LACAZE-LABADIE, demeurant à Andoins (Pyrénées-Atlantiques), 4°) de Monsieur Henri Z..., demeurant à Andoins (Pyrénées-Atlantiques), 5°) de Monsieur Félix D..., demeurant à Andoins (Pyrénées-Atlantiques

medlemsstat – artikel 4 i Den Europæiske Unions charter om grundlæggende rettigheder – risiko for at blive underkastet umenneskelig eller nedværdigende behandling i denne anden medlemsstat – disse myndigheders