COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé : Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS

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COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé : Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS

Le commandement de payer délivré le 23 novembre 2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OPAC HABITAT DROUAIS, dont le siège est 7, rue Henri Dunant

En l'espèce, le bail conclu le 17 août 2020, ayant pris effet le même jour, contient une clause résolutoire prévoyant un délai de deux mois, et un commandement de payer visant ces clauses a été signifié

En l'espèce, le bail conclu le 28 mai 2021 ayant pris effet le 29 mai 2021, contient une clause résolutoire prévoyant un délai de deux mois, et un commandement de payer visant ces clauses a été signifié

En l'espèce, le bail conclu le 4 mars 2024, ayant pris effet le même jour, contient une clause résolutoire prévoyant un délai de six semaines, et un commandement de payer visant ces clauses a été signifié

En l'espèce, le bail conclu le 10 mai 2005, contient une clause résolutoire prévoyant un délai de deux mois, et un commandement de payer visant ces clauses a été signifié le 8 septembre 2025 pour la somme

En l'espèce, le bail conclu le 27 juin 2023, contient une clause résolutoire prévoyant un délai de deux mois, et un commandement de payer visant ces clauses a été signifié le 11 mars 2025 pour la somme

En l'espèce, le bail conclu le 28 mars 2023 ayant pris effet le 3 avril 2023, contient une clause résolutoire (article n° 12) prévoyant un délai de deux mois, et un commandement de payer visant ces clauses

En l'espèce, le bail conclu le 15 février 2022, contient une clause résolutoire prévoyant un délai de deux mois, et un commandement de payer visant ces clauses a été signifié le 28 novembre 2025 pour la

clauses a été signifié le 6 octobre 2025 pour la somme en principal de 938,66 €.

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réclamation ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année