MIXTE D'AMENAGEMENT DES LACS DE PIERRE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître Franck BUREL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Anne

représentant légal N° SIRET : 475 680 815 00051 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Anne-Isabelle

11][Localité 8] COMPTABLE TRESORERIE [Localité 9] ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS Copie exécutoire délivrée le 03/10/2025 à : Me Clotilde LAMY Me Eric FORTUNET Me Anne-isabelle

branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 22 septembre 2011), que Louis X...est décédé le 21 juin 2006, laissant pour lui succéder trois enfants issus d'un premier mariage, Anne

[Adresse 4] représenté par son administrateur provisoire la SELARL AJ [X] & ASSOCIES domiciliée : chez SELARL AJ [X] & ASSOCIES administrateur judiciaire [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Anne-Isabelle

avocat au barreau de NANCY et plaidant par Me Jean-Charles SEYVE, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Monsieur [Y] [B] né le 10 Août 1987 à [Localité 4], domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Anne-isabelle

Nicolas M, demeurant ... ; Mme Anne Isabelle N, demeurant ... ; Mme Laure O, demeurant ... et Mme Véronique P, demeurant ... ; Mme K et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner

cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 510 208 705 00010 Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Anne-Isabelle

COMPAGNIE FROMAGERE DE LA VALLEE DE L'ANSE Pirolles 43590 BEAUZAC S. A. BONGRAIN 42, rue Rieussec 78223 VIROFLAY représentées par la SCP J-P & A.

23], domiciliée au [Adresse 13] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 54395-2024-004689 du 22/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 30]) assistée de Me Anne-isabelle

la Société CP SHIPS UK LIMITED (intimée) dont le siège est sis Balindham - 25 D - 20095 HAMBOURG - 99000 (Allemagne) représentée par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour, plaidant par Me Anne-Isabelle

GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY UK BRACH dont le siège est sis 27 Leakenhall Street - LONDON FC3A 1AA (United Kingdom) représentées par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour, plaidant par Me Anne-Isabelle

CTN INDUSTRIE RCS Nantes n° 529 034 811 [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Francis CAPDEVILA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 et Me Anne-Isabelle TORTI de la

Christian en qualité de liquidateur de l'ASSOCIATION SDAV 84 ... 84000 AVIGNON représenté par Maître Chantal ROUSSEL-BARRIER, avocat au barreau d'AVIGNON, substituée par Maître Anne-Isabelle GREGORI

F-B S.C.I. [11] C/ LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 15] Copie exécutoire délivrée le 24/10/2025 à : Me Charlene MOUSSAVOU Me Anne-isabelle

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Alexandra Berger, conseillère, Mme Audrey Gentilini, conseillère, GREFFIER : Mme Ellen Drône, greffière

[P] [B] né le 23 Avril 1968 à [Localité 20] [Adresse 2] [Localité 17] Représenté par Me Anne-isabelle GREGORI de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

SOCOTEC ENVIRONNEMENT, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 3] - [Localité 5] Représentée par Me Anne-Isabelle FLECK, avocat au barreau de NANCY

judiciaire de NANCY, R.G.n° 20/02708, en date du 2 avril 2021, APPELANT : Monsieur [G] [J] né le 19 Novembre 1960 à LUNEVILLE, sis au 4, Lotissement de Mondon - 54300 MARAINVILLER assisté de Me Anne-isabelle

EURL GEORGE prise en la personne de son représentant légal audit siège, [Adresse 2] Représentée par Me Anne-isabelle FLECK, avocat au barreau de NANCY Avocat plaidant : Me Rondu S.A.R.L.