à la somme de 93,00 euros et à 114,00 euros pour l’année 2023.

le 12 septembre précédent ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; Sur le moyen

d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 21 octobre 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

mois avec sursis et mise à l'épreuve, et 7 500 francs d'amende, a ordonné une mesure d'affichage et de publication et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Mongin-Heuzé , magistrat , on secondment to the       Ministry of Foreign Affairs, Mr   T.

The therapy in the psychiatric hospital, in which he might become even more dangerous, had not yielded any success. 17.

usine de confection du May sur Evre (Maine et Loire), la société Prestige couture a acquis cette unité de production et repris l'intégralité du personnel qui a été réparti entre les sociétés Prestige style

mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé par la société les trois Pylônes ; Attendu qu'aucun moyen

parties à la procédure, les témoins assistés ne tirent d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit par ceux-ci est irrecevable ; Sur le premier moyen

Monget Sarrail, a lawyer practising in Créteil and in French Guiana. The French Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mrs E.

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par le demandeur le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

(constructeur) avait permis le versement indu à la Semanor du solde des subventions de l'Etat (cf. arrêt p. 11 1)" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-

Aux termes de leurs dernières conclusions transmises le 2 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, les époux [D] demandent à la cour d'infirmer

    In their submissions filed on 25 February 2011, the Government contested that the applicant company still existed.

C... représentant la société Action Bien Etre annonçait même un chiffre d'affaires prévisionnel de 660 000 francs la première année et de 825 000 francs la deuxième année ; aucun exploitant ne réalisait

2009 et 2010, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; que le moyen, inopérant en ses sixième et septième branches, n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 mai 2006), que